Arrêté Ministériel du 27 février 2009
publié le 11 mars 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent

source
service public federal interieur
numac
2009000043
pub.
11/03/2009
prom.
27/02/2009
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


27 FEVRIER 2009. - Arrêté ministériel fixant la description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, l'article 68;

Vu l' arrêté royal du 30 mars 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/03/2001 pub. 31/03/2001 numac 2001000327 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Arrêté royal portant la position juridique du personnel des services de police fermer portant la position juridique du personnel des services de police, l'article VII.III.9, remplacé par l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 09/10/2008 numac 2008000663 source service public federal interieur et service public federal justice Arrêté royal portant modification de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police fermer;

Vu le protocole n° 226/7 du 28 mai 2008 du Comité de négociation pour les services de police;

Vu l'avis du commissaire général, donné le 22 mai 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.719/2, donné le 19 janvier 2009 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête : Article unique. La description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent sont fixées à l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 27 février 2009.

G. DE PADT

Annexe à l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant la description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent Description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent I. DESCRIPTION DE FONCTION CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE La direction des relations avec la police locale (ci-dessous: la direction CGL) est une direction centrale de la police fédérale. Elle dépend directement du commissaire général (article 2, alinéa premier, 1°, arrêté royal 14 novembre 2006).

La direction CGL se compose notamment des: - service de la politique policière; - service de la gestion financière; - service des normes d'organisation et de fonctionnement; - service de la communication et de l'échange d'information.

L'emploi de directeur CGL relève d'une fonction à mandat de catégorie 3. La désignation se fait par le Roi pour un terme à chaque fois renouvelable de cinq ans. CONTENU DE LA FONCTION A. Le directeur CGL exerce son mandat conformément à la lettre de mission dans laquelle sont contenus les objectifs à atteindre du mandat et les moyens grâce auxquels ces objectifs doivent être atteints (article 72 de la loi du 26 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2002 pub. 30/04/2002 numac 2002000334 source ministere de l'interieur et ministere de la justice Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police fermer relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police).

B. Le directeur CGL rapporte directement au commissaire général.

C. La direction CGL assure les missions énumérées à l'article 10 de l' arrêté royal du 14 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 14/11/2006 pub. 23/11/2006 numac 2006000888 source service public federal justice et service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale fermer relatif à l'organisation et aux compétences de la police fédérale.

En particulier, la direction CGL assure les missions suivantes: • fournir un appui méthodologique au développement et à l'implémentation de concepts de cycle de politique policière locale dans une optique de fonctionnement de la police locale qualitatif, politique et orienté vers la communauté; • fournir un appui au développement et à l'implémentation du cycle de gestion financière locale (budget, comptabilité, comptes) en vue d'un fonctionnement et d'une politique policiers efficients et assurer le monitoring du financement des zones de police. • fournir un appui au développement et à l'implémentation du modèle belge d'une fonction de police de qualité orientée vers la communauté fondée sur l'équilibre entre une approche sociologique et la solution de problèmes; • fournir un appui au développement et à l'implémentation d'un concept belge visant une organisation et un fonctionnement de la police locale optimaux en vue d'une police de qualité orientée vers la communauté; • développer et implémenter des réseaux d'accompagnateurs de processus et de collaborateurs de politique en vue d'encourager le développement de l'organisation de la police locale basée sur les concepts d'une fonction de police orientée vers la communauté, le cycle de gestion policière locale, une qualité optimale et la gestion financière; • assurer le suivi de la morphologie de la police locale.

D. Il encourage toutes les entités de la police intégrée à la recherche de l'excellence dans la fonction de police, comme contribution à la sécurité de la société (parmi lesquels la mise en place de la fonction de police orientée vers la communauté et guidée par l'information et l'introduction de systèmes relatifs à une gestion optimale de l'entreprise) et soutient en outre ces entités, à leur demande.

E. Le directeur CGL assure la direction d'environ 35 membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique, parmi lesquels des membres du personnel détachés de corps de la police locale.

II. PROFIL DE FONCTION CONNAISSANCES GENERALES 1. Posséder une connaissance approfondie de l'organisation, du fonctionnement, des structures et des différentes compétences des deux niveaux du service de police intégré.2. Posséder une connaissance approfondie des divers modèles de développement des organisations dans le cadre d'une gestion intégrale de l'entreprise (management intégral). 3. Etre et rester informé des tendances et développements en matière de gestion intégrale de l'entreprise, d'intégration de systèmes d'assistance, de responsabilité sociétale des entreprises, de systèmes de contrôle (intégral) (avec e.a. l'audit interne et externe), de politique et de gestion, de management du changement et d'accompagnement des processus de changement, de développement de vision et de culture, d'organisation qui s'instruit, etc. Pouvoir évaluer la viabilité de ces tendances et développements et sur demande, les intégrer et les traduire dans une organisation policière. 4. Disposer d'une connaissance approfondie en matière de management de projet, de programme et d'organisation, leur application pratique dans un contexte d'autorité, en particulier dans un contexte policier.5. Selon le cas, posséder la connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale ou satisfaire aux conditions du cadre bilingue. COMPREHENSION 6. Avoir une compréhension du concept du fonctionnement policier guidé par l'information.7. Avoir une compréhension et une vision du développement futur et de l'implémentation de l'« excellence dans la fonction de police » et du rôle joué ici par sa direction au profit des deux composantes de la police intégrée.8. Avoir une compréhension des possibilités, limites et processus statutaires et budgétaires. APTITUDES 9. Posséder la faculté de planifier et de dresser des priorités.10. Posséder la faculté d'innover et avoir le sens de l'initiative.11. Posséder la faculté de chercher à atteindre des objectifs dans le cadre des possibilités et contraintes et de gérer les attentes concurrentes des partenaires. 12. Pouvoir nouer des contacts utiles pour le développement et l'implémentation de l'excellence dans la fonction de police, pouvoir démarrer, développer, faciliter, coacher,... 13. Posséder la faculté de situer, comprendre et appliquer les concepts de management contemporains.14. Posséder la faculté de penser de manière stratégique, en termes de processus et de manière transversale.15. Pouvoir organiser un service.16. Pouvoir diriger, accompagner et motiver les gens, pouvoir susciter l'implication et pouvoir déléguer.17. Etre apte à décider et savoir prendre des responsabilités.18. Etre sensibilisé à la prise de conscience des risques. ATTITUDES 19. Etre convaincu du concept de fonctionnement intégré, de la complémentarité des deux composantes de la police intégrée et de la responsabilité de la direction CGL à l'égard de la police fédérale et des corps de police locale.20. Etre orienté, tant de manière anticipative que réactive, vers l'amélioration continue de son propre fonctionnement et du fonctionnement de la direction CGO comme une organisation qui s'instruit.Oser remettre des certitudes en question et chercher des solutions. 21. Rechercher en permanence le partenariat et s'attacher à l'orientation vers le client ainsi qu'à sa satisfaction.22. Posséder de l'autorité et la faire rayonner.23. Etre disposé à la concertation et à la négociation, être ouvert à la discussion et être prêt à réviser son jugement, faire preuve d'une capacité d'écoute.24. Rendre compte aux autorités compétentes en parfaite transparence. CARACTERISTIQUES PERSONNELLES 25. Etre résistant au stress, être hautement tolérant à la frustration et avoir la faculté d'encaisser.26. Pouvoir communiquer de manière claire, transparente et convaincante.27. Disposer d'une grande intégrité.Savoir juger de manière impartiale et savoir adopter une attitude impartiale. 28. Savoir se montrer discret.29. Faire preuve d'une grande disponibilité. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 27 février 2009 fixant la description de fonction de directeur de la direction des relations avec la police locale et les exigences de profil qui en découlent.

G. DE PADT

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