Arrêté Ministériel du 27 février 2019
publié le 05 mars 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel fixant pour l'année 2019 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'a

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2019040529
pub.
05/03/2019
prom.
27/02/2019
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Numac : 2019040529

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


27 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2019 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et la date du début de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention


Le Ministre de l'Economie, Vu le Code de droit économique, l'article XI.68, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer ;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2005 et 21 novembre 2017, Arrête :

Article 1er.L'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique débute le 20 juin 2019 pour l'année 2019.

Art. 2.L'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, débute le 20 juin 2019 pour l'année 2019.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 février 2019.

K. PEETERS

Règlement de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Vu le Code de droit économique, l'article XI.68, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, et l'article 19quater, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, Arrête : CHAPITRE 1er - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent règlement, il faut entendre par : 1° l'arrêté royal : l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention; 2° la Commission : la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, composée de deux sections, telle qu'elle est visée aux articles XI.67 et XI.68 du Code de droit économique; 3° l'épreuve : l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique; 4° l'épreuve d'aptitude : l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal. CHAPITRE 2. - De la demande de participation à l'épreuve ou à l'épreuve d'aptitude

Art. 2.§ 1er. La demande de participation à l'épreuve indique les nom(s), prénom(s), adresse et nationalité du candidat ainsi que le secteur choisi conformément à l'article 14, § 1er, de l'arrêté royal.

Elle est accompagnée : 1° d'une copie des diplômes visés à l'article XI.66, § 1er, 4°, du Code de droit économique; 2° d'éléments probants justifiant les activités professionnelles visées à l'article XI.66, § 1er, 5°, du Code de droit économique et à l'article 19 de l'arrêté royal; 3° d'une copie d'un document d'identité; 4° d'une déclaration indiquant que les conditions visées à l'article XI.66, § 1er, 2° et 3°, du Code de droit économique sont respectées. § 2. La demande de participation à l'épreuve d'aptitude indique les nom(s), prénom(s), adresse et nationalité du candidat. Elle est accompagnée soit d'une copie du titre de formation visé à l'article 19ter, 1° , a), de l'arrêté royal, soit des éléments probants justifiant l'exercice à temps plein de l'activité comme mandataire agréé visée à l'article 19ter, 1°, b), de l'arrêté royal et d'une copie d'un ou plusieurs titres de formation visés à l'article 19ter, 1° , b), de l'arrêté royal. CHAPITRE 3. - De la partie écrite de l'épreuve

Art. 3.La partie écrite se déroule sur deux demi-journées à deux dates successives. La première demi-journée est consacrée, pendant une durée maximum de quatre heures, à la rédaction des pièces visées à l'article 14, § 2, 1°, de l'arrêté royal. La seconde demi-journée est consacrée, pendant une durée maximum de quatre heures, à la rédaction de la réponse et de la note visées à l'article 14, § 2, 2° et 3°, de l'arrêté royal. Aucune pause n'est prévue pendant le déroulement de chaque partie écrite.

Art. 4.Les documents de la partie écrite concernant l'état de la technique peuvent être fournis aux candidats en français, en néerlandais, en allemand ou en anglais.

Art. 5.Les candidats doivent tenir pour acquis les faits repris dans les documents de la partie écrite et fonder leurs réponses sur ceux-ci. Les documents concernant l'état de la technique doivent être considérés comme exhaustifs en ce sens que les candidats ne doivent pas utiliser les connaissances particulières qu'ils pourraient avoir en la matière.

Art. 6.Sauf disposition contraire des instructions, les candidats ne sont pas autorisés à apporter des livres, manuscrits ou autre documentation lors de la partie écrite. Si nécessaire, il sera mis à leur disposition la législation belge ainsi que la législation européenne et internationale en vigueur en Belgique en matière de brevets d'invention. Les fournitures de bureau nécessaires au déroulement de la partie écrite sont remises aux candidats au début de celle-ci.

Art. 7.Les candidats sont tenus : 1° d'occuper la même place dans la salle où se déroule la partie écrite pendant toute la durée de celle-ci;2° d'inscrire leurs nom(s) et prénom(s) complets et d'apposer leur signature habituelle uniquement sur la feuille destinée à cet effet avant que le signal indiquant le commencement de chaque partie écrite ne soit donné;3° de numéroter les feuilles de leur réponse dans le coin supérieur droit en chiffres arabes consécutifs;4° d'écrire très lisiblement d'un seul côté des feuilles.Aucune considération n'est accordée à ce qui n'est pas rédigé lisiblement; 5° après avoir terminé chaque partie écrite, de placer leur réponse et la feuille comportant leurs nom(s), prénom(s) et signature dans l'enveloppe destinée à cet effet et de la remettre à un surveillant;6° au signal indiquant la fin de chaque partie écrite, de cesser immédiatement d'écrire, de mettre leur réponse ainsi que la feuille comportant leurs nom(s), prénom(s) et signature dans l'enveloppe destinée à cet effet et de la remettre rapidement à un surveillant. Les candidats sont informés cinq minutes à l'avance de la fin de chaque partie écrite.

Art. 8.Il est interdit aux candidats : 1° d'ouvrir l'enveloppe contenant le sujet de chaque partie écrite avant que le signal du commencement ne soit donné;2° de frauder ou de tenter de frauder;3° de communiquer entre eux ou avec toute autre personne, même en dehors de la salle, pendant le déroulement de chaque partie écrite;4° d'inscrire leurs nom(s), initiales ou tout autre signe distinctif ailleurs que sur la feuille destinée à cet effet;5° d'emporter hors de la salle tous documents ou fournitures remis à l'occasion de chaque partie écrite;6° de quitter la salle sans l'autorisation du surveillant.Un candidat qui n'a pas remis de réponse n'est autorisé à quitter la salle que si tous les autres candidats se trouvent dans la salle.

Art. 9.Les candidats arrivés après qu'ait été donné le signal du commencement de chaque partie écrite ne sont pas autorisés à compenser le temps perdu après le signal de la fin de la partie écrite concernée.

Art. 10.Chaque section de la Commission désigne pour la partie écrite les surveillants responsables de son bon déroulement. Ceux-ci sont choisis parmi les membres de chaque section concernée. Les surveillants responsables peuvent se faire assister d'autres surveillants qu'ils désignent. Le remplacement de ces derniers au cours de la partie écrite est autorisé.

Art. 11.Tout candidat qui contrevient aux instructions données par un surveillant sur base du présent règlement ou qui dérange par son comportement un ou plusieurs autres candidats s'expose à être exclu de la partie écrite par le surveillant responsable en place.

Art. 12.Les candidats peuvent poser oralement des questions relatives au déroulement de la partie écrite après avoir gagné leur place dans la salle où elle se déroule mais avant que les sujets ne soient distribués et que le signal du commencement ne soit donné. Si les candidats ont d'autres questions à poser après le signal du commencement de la partie écrite, ils doivent les communiquer par écrit ; il n'est pas répondu aux questions relatives à la formulation du sujet.

Art. 13.Les réclamations relatives au déroulement de la partie écrite ne sont prises en considération par chaque section de la Commission que si elles sont motivées et adressées au président de la section concernée par envoi recommandé au plus tard huit jours après la date de la tenue de la partie écrite.

Art. 14.Le surveillant responsable de chaque section est chargé d'établir un procès-verbal du déroulement de la partie écrite dans lequel sont notamment mentionnés le nom des candidats présents, l'heure à laquelle le signal du commencement et de la fin de chaque partie écrite sont donnés, le nom de tout candidat qui a quitté la salle ainsi que tout incident survenant entre le signal du commencement et de la fin de chaque partie écrite.

Art. 15.L'appréciation de la partie écrite est assurée en respectant l'anonymat des candidats.

Art. 16.Le candidat qui invoque la dispense totale de la partie écrite visée aux articles 14, § 3, et 16, § 1er, alinéa 4, de l'arrêté royal doit la formuler dans sa demande de participation à l'épreuve.

Cette requête n'est recevable que si elle est fondée sur la dernière épreuve subie par le candidat au cours des dix années qui précèdent.

Art. 17.Le candidat qui invoque la dispense partielle de la partie écrite visée aux articles 14, § 3, et 16, § 1er, alinéa 5, de l'arrêté royal doit la formuler dans sa demande de participation à l'épreuve.

Cette requête n'est recevable que si elle est accompagnée d'une pièce attestant la réussite de l'examen européen de qualification de mandataires agréés près l'Office européen des brevets. La dispense partielle porte sur la rédaction de la partie de l'épreuve écrite visée à l'article 14, § 2, 1°, de l'arrêté royal.

Art. 18.Tout candidat qui est averti du résultat de la partie écrite peut demander au président de la section concernée l'accès à son dossier. CHAPITRE 4. - De la partie orale de l'épreuve

Art. 19.L'article 6 du présent règlement est également d'application pour la partie orale.

Art. 20.Il est interdit au candidat qui a présenté la partie orale de déranger les candidats en attente de la présenter. CHAPITRE 5. - De l'épreuve d'aptitude

Art. 21.La Commission organise et fait subir l'épreuve d'aptitude selon les modalités qu'elle détermine en fonction de la situation de chaque candidat. CHAPITRE 6. - Dispositions diverses

Art. 22.Des instructions sont fournies aux experts désignés en vertu de l'article 11, § 2, de l'arrêté royal lorsqu'ils participent à l'élaboration des questions et à la correction des réponses de la partie écrite et de la partie orale de l'épreuve.

Art. 23.Des instructions sont fournies aux candidats pour le déroulement de l'épreuve et pour la rédaction de la partie écrite de l'épreuve.

Art. 24.Les points qui ne sont pas envisagés par le présent règlement sont décidés par chaque section de la Commission, chacune en ce qui la concerne. Le président de la section concernée en informe le président de l'autre section.

Art. 25.Le président de l'assemblée des sections réunies de la Commission veille à la bonne application du présent règlement.

Art. 26.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Par l'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention: Le Président, Ignace VERNIMME

Programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3° de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention L'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention, Vu le Code de droit économique, l'article XI.68, alinéa 2, inséré par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention, l'article 11, § 1er, alinéa 2, remplacé par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, et 19quater, inséré par l'arrêté royal du 17 septembre 2005 et modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 2017, Arrête :

Article 1er.Le programme de l'épreuve prévue à l'article XI.66, § 1er, 6°, du Code de droit économique et de l'épreuve d'aptitude prévue à l'article 19bis, 3°, de l'arrêté royal du 24 octobre 1988 est le suivant pour 2019 : 1°. les dispositions internationales en vigueur à la date de l'épreuve : a) le Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington le 19 juin 1970 et approuvé par la loi du 8 juillet 1977 ;b) la Convention sur la délivrance de brevets européens, faite à Munich le 5 octobre 1973, approuvée par la loi du 8 juillet 1977, telle que modifiée par l'Acte portant révision de la Convention sur la délivrance de brevets européens, adopté à Munich le 29 novembre 2000 et approuvé par la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer ;c) l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), fait à Marrakech le 15 avril 1994 (Journal officiel des Communautés européennes L 336/213 du 23 décembre 1994) et approuvé par la loi du 23 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/1994 pub. 17/06/2010 numac 2010000341 source service public federal interieur Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer ;d) le Règlement (CE) n° 469/2009 du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments ;e) le règlement (CE) n° 1610/96 du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ; 2°. le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des lois suivantes : a) la loi du 10 janvier 1955 relative à la divulgation et à la mise en oeuvre des inventions et secrets de fabrique intéressant la défense du territoire ou la sûreté de l'Etat ;b) la loi du 8 juillet 1977 portant approbation des actes internationaux suivants : i.Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'inventions, faite à Strasbourg le 27 novembre 1963 ; ii. Traité de coopération en matière de brevets et Règlement d'exécution, faits à Washington le 19 juin 1970 ; iii. Convention sur la délivrance des brevets européens (Convention sur le brevet européen) et quatre Protocoles, faits à Munich le 5 octobre 1973 ; iv. Convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) et Règlement d'exécution, faits à Luxembourg le 15 décembre 1975 ; c) la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention (articles 40, § 1er, alinéa 4, et 70bis) ;d) la loi du 29 juillet 1994 sur le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (droit antérieur à l'entrée en vigueur du titre 2 du Livre XI Code de droit économique) ;e) la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011212 source ministere des affaires economiques Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques type loi prom. 05/07/1998 pub. 11/12/1999 numac 1999015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d' fermer sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques,(droit antérieur à l'entrée en vigueur du titre 2 du Livre XI du Code de droit économique) ;f) la loi du 21 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/04/2007 pub. 04/09/2007 numac 2007015076 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique fermer portant diverses dispositions relatives à la procédure de dépôt des demandes de brevet européen et aux effets de ces demandes et des brevets européens en Belgique ;g) la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins ;h) la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ;i) la loi du 29 juin 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer portant dispositions diverses en matière d'Economie (articles 21 à 24, 47 à 50, 60 à 62, 85 à 88, 94 à 98) ;j) la loi du 19 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031999 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet fermer modifiant diverses dispositions en matière de brevets en relation avec la mise en oeuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet ;3° le droit belge en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection tel qu'il résulte notamment des arrêtés suivants : a) l'arrêté royal du 27 février 1981 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet national et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique ;b) l'arrêté royal du 21 août 1981 relatif au dépôt d'une demande internationale de brevet en Belgique ;c) l'arrêté royal du 20 décembre 1984 relatif à la tenue et aux mentions du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention ;d) l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention ;e) l' arrêté royal du 18 décembre 1986Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/1986 pub. 13/01/2001 numac 2000001101 source ministere de l'interieur Arrêté royal relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence . - Traduction allemande fermer relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention et en matière de certificats complémentaires de protection ;f) l'arrêté royal du 24 octobre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention et à l'inscription et la radiation du registre des mandataires agréés en matière de brevets d'invention ;g) l' arrêté royal du 31 mai 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer3 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et de services d'information en matière de propriété industrielle ;h) l' arrêté royal du 5 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer4 relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique ;i) l' arrêté royal du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011359 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011345 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII « Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relative fermer fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code, et de la loi du 10 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011324 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI, "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 10/04/2014 pub. 11/02/2016 numac 2016000068 source service public federal interieur Loi portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre fermer portant insertion des dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution dans le livre XI "Propriété intellectuelle" du Code de droit économique, portant insertion d'une disposition spécifique au livre XI dans le livre XVII du même Code, et modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'organisation des cours et tribunaux en matière d'actions relatives aux droits de propriété intellectuelle et à la transparence du droit d'auteur et des droits voisins ; j) l' arrêté royal du 31 août 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer2 relatif à la mise en oeuvre, en ce qui concerne la signature électronique, de l'article I.14, 11°, du Code de droit économique ; k) l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer1 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux brevets d'invention de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ;l) l' arrêté royal du 4 septembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer1 relatif à la mise en oeuvre des dispositions relatives aux certificats complémentaires de protection de la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de d fermer portant insertion du livre XI, « Propriété intellectuelle » dans le Code de droit économique et portant insertion des dispositions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code ; m) l' arrêté royal du 12 mai 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer0 portant exécution des articles XI.82 à XI.90 du livre XI du Code de droit économique, relatif au dépôt d'une demande de brevet européen, à sa transformation en demande de brevet belge et à l'enregistrement de brevets européens produisant effet en Belgique ; n) l' arrêté royal du 9 novembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/11/2015 pub. 25/11/2015 numac 2015011464 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection type arrêté royal prom. 09/11/2015 pub. 23/12/2016 numac 2016000791 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection. - Traduction allemande fermer relatif aux taxes et surtaxes dues en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection ;o) l' arrêté ministériel du 18 mars 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer5 accordant délégation spéciale pour la signature de certaines pièces en matière de brevets d'invention et de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ;4° le droit belge relatif aux procédures judiciaires et administratives qui sont applicables à la matière des brevets d'invention et des certificats complémentaires de protection, tel qu'il résulte notamment des lois suivantes : a) le Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/2016 pub. 06/07/2016 numac 2016011274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant dispositions diverses en matière d'Economie fermer6 ;b) les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Par l'assemblée des sections réunies de la Commission d'agrément des mandataires en matière de brevets d'invention : Le Président, I. VERNIMME


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Publié le : 2019-03-

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