Arrêté Ministériel du 27 janvier 1999
publié le 30 janvier 1999
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Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1999012055
pub.
30/01/1999
prom.
27/01/1999
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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27 JANVIER 1999. - Arrêté ministériel insérant un chapitre XVIIbis dans l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)


La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, modifié par les lois des 14 juillet 1951, 14 février 1961, 16 avril 1963, 11 janvier 1967, 10 octobre 1967, les arrêtés royaux n° 13 du 11 octobre 1978 et n° 28 du 24 mars 1982, et les lois des 22 janvier 1985, 30 décembre 1988, 26 juni 1992, 30 mars 1994, l'arrêté royal du 14 novembre 1996 et les lois des 13 mars 1997 et 13 février 1998;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, notamment l'article 164, remplacé par l'arrêté royal du;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que l'entrée en vigueur rapide des dispositions relatives à une nouvelle procédure de vérification est nécessaire, vu que cette procédure rend possible un contrôle plus efficace sur les dépenses des organismes de paiement et qu'elle a comme conséquence que les montants avancés dépensés indûment seront de nouveau disponibles dans un délai plus court pour l'Office; que le nouvel exercice comptable prend cours le 1er janvier 1999 et que les présentes dispositions doivent coïncider avec celui-ci, Arrête :

Article 1er.A l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, il est inséré un chapitre XVIIbis, comprenant un article 96bis, rédigé comme suit : « Chapitre XVIIbis - Dispositions portant exécution de l'article 164 de l'arrêté royal, relatif à la vérification des dépenses.

Art. 96bis.Sont transmis au moyen d'un support papier : - les fichiers de données C 10 ou OF comprenant les résultats de la vérification préliminaire visée à l'article 164, § 2, alinéa 2 ou 4 ou § 4, alinéa 5; - le bordereau d'accompagnement C 11, visé à l'article 164, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 12, C 13 et C 14 visés à l'article 164, § 3, alinéa 5 de l'arrêté royal; - les bordereaux C 15 visés à l'article 164, § 3, alinéa 5 de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 12, C 13 et C 14 visés à l'article 164, § 5, alinéa 6 de l'arrêté royal; - les bordereaux C 15 visés à l'article 164, § 5, alinéa 6 de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 13 et C 14 visés à l'article 164, § 7, alinéa 5 de l'arrêté royal; - les bordereaux C 15 visés à l'article 164, § 7, alinéa 5 de l'arrêté royal.

Sont transmis au moyen d'un support électronique ou par voie électronique : - les fichiers de données C 10 visés à l'article 164, § 2, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données OF visés à l'article 164, § 2, alinéa 3 de l'arrêté royal; - les fichiers de données C10 relatifs à la réintroduction visée à l'article 164, § 4, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 10bis comprenant les réponses aux propositions de complément visées à l'article 164, § 4, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 10 relatifs à la deuxième réintroduction visée à l'article 164, § 6, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 10bis comprenant les réponses aux propositions de complément visées à l'article 164, § 6, alinéa 1er de l'arrêté royal; - les fichiers de données C 10 ou OF comprenant les résultats de la vérification préliminaire visée à l'article 164, § 2, alinéa 2 ou 4 ou § 4, alinéa 5; - les fichiers de données C 12, C 13, C 14 et C 15 mentionnés à l'alinéa 1er; cette notification complémentaire s'effectue à titre d'information dans les mêmes délais que ceux qui sont en vigueur pour le support papier. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1999 et est applicable aux dépenses du mois d'introduction de janvier 1999 ou d'un mois d'introduction qui suit.

Bruxelles, le 27 janvier 1999.

Mme M. SMET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944; Loi du 14 juillet 1951, Moniteur belge du 16 décembre 1951;

Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961;

Loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 23 avril 1963;

Loi du 11 janvier 1967, Moniteur belge du 14 janvier 1967;

Loi du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/10/1967 pub. 10/09/1997 numac 1997000085 source ministere de l'interieur Loi contenant le Code judiciaire - Traduction allemande des articles 728 et 1017 fermer, Moniteur belge du 31 octobre 1967;

Arrêté royal n° 13 du 11 octobre 1978, Moniteur belge du 31 octobre 1978;

Arrêté royal n° 28 du 24 mars 1982, Moniteur belge du 26 mars 1982;

Loi du 22 janvier 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/01/1985 pub. 12/08/2013 numac 2013000511 source service public federal interieur Loi de redressement contenant des dispositions sociales. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 24 janvier 1985;

Loi du 30 décembre 1988, Moniteur belge du 5 janvier 1989;

Loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer, Moniteur belge du 30 juin 1992;

Loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer, Moniteur belge du 31 mars 1994;

Arrêté royal du 14 novembre 1996, Moniteur belge du 31 décembre 1996;

Loi du 13 mars 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/03/1997 pub. 10/06/1997 numac 1997012331 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997;

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer, Moniteur belge du 31 décembre 1991;

Arrêté royal du 1998, Moniteur belge du 1998;

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

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