27 JANVIER 2014. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances notamment l'article 6, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 2006 fixant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion;

Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion;

Vu la proposition du 17 mars 2013 du secrétaire permanent de l'Association royale des Conseillers en Prévention, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 3 avril 2013 portant désignation des membres du Conseil supérieur de la sécurité contre l'incendie et l'explosion est complété comme suit : « 24° Pour l'Association royale des Conseillers en Prévention : Membre effectif : Jean-Yves Louppe;

Membre suppléant : Christian Woiche. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 29 avril 2013.

Bruxelles, le 27 janvier 2014.

Mme J. MILQUET