Arrêté Ministériel du 27 juillet 1990
publié le 09 octobre 1999
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances

source
ministere des finances
numac
1999003257
pub.
09/10/1999
prom.
27/07/1990
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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27 JUILLET 1990. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 14 septembre 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1989 pub. 09/10/1999 numac 1999003251 source ministere des finances Arrêté ministériel instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances fermer instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances


Le Ministre du Budget, Le Ministre des Finances, Le Ministre des Pensions, Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, notamment l'article 7;

Vu l' arrêté ministériel du 14 septembre 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1989 pub. 09/10/1999 numac 1999003251 source ministere des finances Arrêté ministériel instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances fermer instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances;

Vu le protocole du Comité de secteur II - Finances du 22 juin 1990;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 1990;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 juin 1990;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 aôut 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant que la multiplication des textes législatifs et réglementaires dans les matières entrant dans les compétences des Administrations du Ministère des Finances impose, dans l'intérêt de l'Etat, une mise au courant accélérée des agents concernant les principes nouveaux édictés; qu'il est dès lors nécessaire d'organiser d'urgence une formation spécifique et, partant, de fixer sans autre délai en faveur des agents qui auront suivi cette formation, les dispositions réglementaires relatives à la prime attachée à cette formation, Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté ministériel du 14 septembre 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1989 pub. 09/10/1999 numac 1999003251 source ministere des finances Arrêté ministériel instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances fermer instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du ministère des Finances, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. Il est accordé jusqu'au 31 décembre 1992 aux agents du Ministère des Finances, nommés à titre définitif, qui auront suivi une formation spécifique en vue d'acquérir une connaissance technique utile à l'application des lois et règlements relatifs aux matières relevant de leur compétence, une prime de formation, ci-après dénommée « prime ». § 2. Le présent arrêté n'est pas applicable aux membres du Corps de l'inspection des finances et aux titulaires des grades de conseiller adjoint des finances, de conseiller des finances et d'inspecteur général issu de la carrière plane des conseillers des finances. ».

Art. 2.Pour l'application de l'article 4, alinéa 2 de l' arrêté ministériel du 14 septembre 1989Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 14/09/1989 pub. 09/10/1999 numac 1999003251 source ministere des finances Arrêté ministériel instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances fermer précité aux agents auxquels ledit arrêté est rendu applicable par le présent arrêté, la date d'inscription au premier cycle auquel ces agents pourront participer est censée être le 1er janvier 1990.

Art. 3.Le Secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1990.

Bruxelles, le 27 juillet 1990.

Le Ministre du Budget, H. SCHILTZ Le Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Ministre des Pensions, G. MOTTARD

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