27 JUILLET 2007. - Arrêté ministériel agréant un assesseur dans le Conseil d'appel pour le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 30 avril 1999 fixant le statut du personnel administratif et du personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 33, modifié par l'arrêté royal du 8 juillet 2004;

Vu la désignation d'un assesseur par le Syndicat libre de la Fonction publique, Arrête :

Article 1er.M. Fabien Bolle, fonctionnaire à l'Institut scientifique de la Santé publique, est agréé en qualité d'assesseur, désigné par le Syndicat libre de la Fonction publique, dans le Conseil d'appel pour le personnel administratif et le personnel technique des établissements scientifiques de l'Etat.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 27 juillet 2007.

C. DUPONT