27 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 39;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.12 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 dans le cadre du Phasing Out de l'"Objectif 1 - Hainaut", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing Out de l'Objectif 1 - Hainaut (2000-2006);

Axe 4 : Renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;

Projets : Intitulé : Reconversion du site S.N.C.B. de l'"Arsenal" de Pont-à-Celles;

Bénéficiaire : A.C. de Pont-à-Celles;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 4.416,92 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0171 B ;

Intitulé : Assainissement et réaffectation du site occupé par une ancienne tannerie et d'un ancien lavoir imbriqués dans l'habitat;

Bénéficiaire : Ville de Soignies;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'ordonnancement : 13.845,08 EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40200 0212 B;

Intitulé : "Tôlerie louviéroise " à La Louvière;

Bénéficiaire : Ville de La Louvière;

Allocation de base : 63.12.03;

Crédits d'engagement : 6.105,12 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 6.105,12 EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40200 0218 B, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 25 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 32 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 32 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 63.12.03

0

0

+ 7

+ 25

7

25

DO 32 01.01.01

60.260

29.711

- 7

- 25

60.253

29.686

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 27 juillet 2010.

R. DEMOTTE Ph. HENRY