Arrêté Ministériel du 27 mai 2010
publié le 29 juillet 2010
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

source
service public de wallonie
numac
2010203932
pub.
29/07/2010
prom.
27/05/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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27 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027223 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 type décret prom. 10/12/2009 pub. 22/12/2009 numac 2009027224 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 4 mai 2010;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 12.04 au programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Prestations de services réalisés dans le cadre de projets informatiques spécifiques - programme à moins d'un an";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.03 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, afin de réaliser des politiques informatiques nouvelles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non-dissociés à concurrence de 98 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 129 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 299 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 14 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.N.D. Transfert

Crédit ajusté

DO 14 12.04.01

-

+ 98

98

DO 14 74.06.03

166

- 98

68


(en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 12.03.01

0

0

+ 129

+ 299

129

299

DO 14 01.11.02

2.930

4.500

- 129

-

2.801

4.500

DO 14 01.09.02

0

363

-

- 288

0

75

DO 14 63.02.02

0

1.600

-

- 11

0

1.589


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2010.

A. ANTOINE Ph. HENRY

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