publié le 30 janvier 2017
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2017200414
- pub.
- 30/01/2017
- prom.
- 27/05/2016
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;
Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 21;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2016;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 12.02, 31.02, 33.13, 33.23, 43.01 et 52.03 du programme 03 et aux articles de base 12.03, 31.05, 45.01 et 51.07 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.923 milliers d'euro sont transférés au sein des programmes 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euro)
Article de base
Crédit initial et arrêté de réallocation
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.02.03
733
763
+ 30
-
763
763
DO 15 12.07.03
459
459
- 70
-
389
459
DO 15 31.02.03
1.000
1.017
+ 17
-
1.017
1.017
DO 15 33.01.03
479
384
- 105
-
374
384
DO 15 33.11.03
381
360
- 21
-
360
360
DO 15 33.13.03
295
335
+ 40
-
335
335
DO 15 33.15.03
40
23
- 40
-
0
23
DO 15 33.23.03
6.642
6.662
+ 34
-
6.676
6.662
DO 15 41.07.03
4.575
4.510
- 240
-
4.335
4.510
DO 15 43.01.03
275
419
+ 195
-
470
419
DO 15 45.01.03
120
108
- 12
-
108
108
DO 15 45.02.03
185
167
- 18
-
167
167
DO 15 52.02.03
23
0
- 23
-
0
0
DO 15 52.03.03
30
0
+ 10
-
40
0
DO 15 74.01.03
65
45
- 20
-
45
45
DO 15 12.03.04
813
1.247
+ 527
-
1.340
1.247
DO 15 31.05.04
0
400
+ 1.000
-
1.000
400
DO 15 31.13.04
20.000
16.500
- 1.374
-
18.626
16.500
DO 15 31.14.04
8.000
4.200
- 1.000
-
7.000
4.200
DO 15 45.01.04
1.500
1.570
+ 70
-
1.570
1.570
DO 15 51.07.04
0
1.000
+ 1.000
-
1.000
1.000
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mai 2016.
C. LACROIX R. COLLIN