27 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, l'article 37;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2016;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 53.04 du programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016, afin d'alimenter des moyens d'engagement nécessaires à la mise en oeuvre de la politique d'octroi des primes aux particuliers octroyées pour la rénovation du logement, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 4.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 31 de la division organique 16 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 31 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2016 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 16 53.04.11

18.700

18.700

+ 4.000

-

22.700

18.700

DO 16 53.02.31

38.577

38.577

- 4.000

-

34.577

38.577

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mai 2016.

P. FURLAN C. LACROIX