27 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction de la station d'épuration et du collecteur de Lischert - Attert

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article I. 338, § 2;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1987 reconnaissant l'Intercommunale AIVE en qualité d'organisme d'épuration;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017;

Vu le programme d'investissement pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017;

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'Administration de l'Intercommunale AIVE du 31 janvier 2019;

Vu la décision prise le 25 avril 2019 par le Comité de Direction de la SPGE de poursuivre l'expropriation des parcelles nécessaires à la construction de la station d'apuration et du collecteur de Lischert - ATTERT Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif au Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la S.P.G.E., représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, I'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour la période 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique;

Que ces parcelles sont visées par le plan ci-annexé, intitulé « commune d'Attert - construction de la station d'apuration et du collecteur de Lischert- référencé sous le numéro n° 17-A-038, dressé le 16 janvier 2019 par Mme Valérie Bernes, Géomètre-expert inscrite au tableau du conseil fédéral;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité;

Considérant que les besoins d'assainissement des eaux usées sont multiples sur la partie du sous-bassin versant de la Moselle;

Considérant que les causes sont tant le développement des zones d'habitat que l'absence de station d'épuration;

Considérant que cette station d'épuration traitera les eaux usées de l'entité de Lischert et sera alimentée via un collecteur gravitaire permettant de reprendre les cinq exutoires actuels du village;

Considérant que le site réservé à la station d'épuration se situe en - dehors de toute zone Natura 2000 et de protection de captage;

Considérant que le but d'utilité publique est poursuivi, à savoir l'assainissement des eaux usées de la partie du bassin versant de l'Attert s'étendant de Thiaumont à Heinstert et ce en vue d'assurer une protection optimale des cours d'eau;

Considérant qu'il y a extrême urgence à épurer les eaux usées de l'entité précitée pour annihiler toute pollution des ruisseaux situés en aval des différents rejets;

Considérant que les eaux traitées seront rejetées dans le ruisseau de Lischert via la réutilisation d'une conduite existante;

Considérant que l'objectif est l'amélioration de l'état de la masse d'eau ML 13R Attert I;

Considérant que la construction de l'ensemble de ces ouvrages ne peut se faire sur domaine public;

Considérant que la construction de la station d'épuration est prévue sur domaine privé, ce qui nécessite des acquisitions d'emprises;

Considérant que le site réservé à la station est assez éloigné de toute habitation, tout en gardant un accès aisé et direct depuis la route communale;

Considérant que le choix du site à notamment tenu compte de la zone de wateringues, de la zone de captage proche, de la zone d'aléa d'inondation, des demande de la DG04 et du r respect de l'acheminement naturel des eaux;

Considérant que l'implantation a été étudiée en tenant compte des impératifs environnementaux, techniques, économiques et de façon à porter le moins de préjudice possible aux parcelles privées;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Attertet reprises dans le tableau annexé. Le plan des emprises intitulé « commune d'Attert - construction de la station d'épuration et du collecteur de Lischert », référencé sous le numéro n° 17-A-038, dressé le 16 janvier 2019 par Mme Valérie Bernes, Géomètre-expert inscrite au tableau du conseil fédéral, peut être consulté au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département « Environnement et eau », avenue Prince de Liège, 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrété est notifié au président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 27 mai 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image