27 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique pour les travaux de construction de la station d'épuration de Nethen - Grez-Doiceau

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien être animal et des Zonings, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiées par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5 portant la loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2 ;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement wallon ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre la Région et la SPGE le 22 juin 2017 ;

Vu le contrat de service d'épuration et de collecte du 29 juin 2000 ;

Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de l'intercommunale InBW qui s'est tenu le 20 février 2019 ;

Considérant que par l'article 12, § 2, du décret du 15 avril 1999 relatif au cycle de l'eau et instituant une société publique de gestion de l'eau, abrogé par le décret du 27 mai 2004, décret relatif Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment l'article D. 338, § 2, la Société Publique de Gestion de l'Eau en abrégé la SPGE, représentée par deux membres du Comité de Direction en vertu de l'article 28 des statuts et des délégations de pouvoirs, après en avoir été autorisée par le Gouvernement, peut poursuivre en son nom, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles nécessaires à la réalisation de son objet social ;

Considérant que les expropriations doivent être réalisées sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Considérant que les travaux contribuent à la réalisation de l'objet social de la société précitée, à savoir l'assainissement des eaux usées, qu'ils concernent un des ouvrages d'assainissement composant le programme des investissements en matière d'assainissement et de protection des captages pour les années 2017-2021 approuvé par le Gouvernement wallon le 7 septembre 2017 et peuvent de ce fait être déclarés d'utilité publique ;

Que ces parcelles sont visées par les plans ci-annexés intitulés « Commune de Grez-Doiceau - Travaux de construction de la station d'apuration de Nethen, dressés par GEAT, cabinet de Géomètres - Experts ;

Considérant les échéances fixées par la Directive CE 91/271 du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Considérant que la procédure doit se poursuivre le plus rapidement possible, la prise de possession immédiate étant nécessaire pour réaliser les travaux et améliorer l'environnement, qu'il y a extrême urgence, la station devant être, au regard de la législation européenne, actuellement en service et en conformité ;

Considérant que le dossier est réalisé en conformité du plan PASH et du programme d'investissement de la SPGE ;

Considérant que cette station d'épuration assainira la vallée de la Nethen, affluent de la Dyle ;

Considérant que la station sera alimentée en eaux usées par le collecteur de Nethen, dont le projet a été étudié et dont la pose devrait débuter rapidement ;

Considérant que le site du projet a fait l'objet d'une approbation de principe de la part du Collège communal de Grez-Doiceau en date du 3 juin 2016 ;

Considérant que le plan d'emprise porte sur le terrain et sur la zone de travail nécessaires à l'aménagement de la station d'épuration ;

Considérant que le plan d'emprises porte sur l'accès au site ainsi que sur les zones de travails nécessaires à son aménagement ;

Considérant que le plan d'emprise porte également sur une parcelle comportant le raccordement à l'eau de distribution ainsi qu'une zone de travail complémentaire ;

Considérant que l'emprise en sous-sol ainsi que la zone de travail pour la partie aval du collecteur ont également été reprises au plan ;

Considérant que l'emplacement de la future station de la Nethen prend en compte la nécessité de favoriser les solutions techniques qui s'appuient sur l'écoulement gravitaire de l'eau ;

Considérant qu'il y a lieu d'atteindre les objectifs de qualités retenus notamment en ce qui concerne l'amélioration de l'état d'une masse d'eau pour laquelle le manque d'assainissement collectif est considéré comme étant l'un des responsables de la non atteinte de l'objectif qualitatif ;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci dessus est indispensable afin de ne pas entraver le programme de traitement des eaux urbaines établi, de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts encore raisonnables et, ainsi répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit du programme d'investissements en matière d'assainissement approuvé dans son principe par le Gouvernement wallon en date du 7 septembre 2017, mais aussi à la Directive CE 91/271, Arrête :

Article 1er.La société anonyme « Société Publique de Gestion de l'Eau », en abrégé « S.P.G.E. », est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles situées à Grez-Doiceau et reprises dans le tableau annexé. Que ces parcelles sont visées par les plans intitulés « Commune de Grez-Doiceau - Travaux de construction de la station d'apuration de NETHEN », dressés par GEAT, cabinet e Géomètres - Experts,peuvent être consultés au siège du pouvoir expropriant, avenue de Stassart, 14-16, à 5000 Namur ou au Service public de Wallonie Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département « Environnement et Eau », avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au Président du Comité de Direction de la SPGE. Namur, le 27 mai 2019.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image