27 MARS 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 05 et 06 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 39;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 mars 2017;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.10 et 31.04 du programme 05 et des crédits de liquidation à l'article de base 31.28 du programme 06 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de financer des politiques dans le cadre du Plan Marshall 4.0, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 679 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.933 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 33 aux programmes 05 et 06 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 05 et 06 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 33 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 18 12.10.05

0

0

+ 379

+ 539

379

539

DO 18 31.04.05

0

0

+ 300

+ 1.350

300

1.350

DO 18 31.28.06

0

0

+ 50

+ 44

50

44

DO 33 01.01.02

28.500

28.500

- 729

- 1.933

27.771

26.567

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 mars 2017.

J.-Cl. MARCOURT C. LACROIX