publié le 08 avril 2019
Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
- source
- service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
- numac
- 2019011565
- pub.
- 08/04/2019
- prom.
- 27/03/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
27 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires
Le Ministre des Affaires étrangères, Vu le code consulaire, les articles 4, 35 et 58 ;
Vu l'arrêté royal du 11 juin 2014 concernant l'établissement de postes consulaires, l'article 3 ;
Vu l'arrêté royal du 1er mars 2019 par lequel le consulat de Belgique à Cotonou est supprimé, Arrête :
Article 1er.Le chef des agences consulaires à : Bamako Cotonou Niamey Maputo est compétent pour : - la délivrance de titres de voyage provisoires belges ; - la délivrance de laisser-passer mortuaires ; - la confirmation de certificats de vie pour des citoyens belges.
Art. 2.Le chef des agences consulaires précitées à l'article 1er a accès, pour consultation seule, aux données des Belges qui sont inscrits dans le registre consulaire de population de son ressort.
Art. 3.Le chef de l'agence consulaire à Cotonou a compétence pour légaliser.
Art. 4.L'arrêté ministériel portant attribution de compétence à des agences consulaires du 26 septembre 2016 est abrogé.
Art. 5.Cet arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Bruxelles, le 27 mars 2019.
D. REYNDERS