Arrêté Ministériel du 27 novembre 2013
publié le 14 octobre 2014
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Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur d'appui pour la Province de Hainaut

source
ministere de la communaute francaise
numac
2014029514
pub.
14/10/2014
prom.
27/11/2013
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


27 NOVEMBRE 2013. - Arrêté ministériel portant reconnaissance de l'opérateur d'appui pour la Province de Hainaut


La Ministre de la Culture, Vu le décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fermer relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 1986 portant reconnaissance de Bibliothèques centrales et son arrêté modificatif du 16 décembre 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 30/04/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009029690 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques fermer relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 14 décembre 2012;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques rendu le 23 janvier 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2013;

Considérant la demande introduite par la Province de Hainaut le 25 septembre 2012;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 9 octobre 2012;

Considérant que l'opérateur organisé par la Province de Hainaut remplit les conditions pour pouvoir être reconnu en qualité d'opérateur d'appui de catégorie 2;

Considérant que cet opérateur a comme territoire de compétence la Province de Hainaut dont le nombre d'habitants est supérieur à 1 000 000, Arrête :

Article 1er.L'opérateur organisé par la Province de Hainaut est reconnu en qualité d'opérateur d'appui de catégorie 2.

Art. 2.L'article 1er, premier tiret, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 1986 portant reconnaissance de Bibliothèques centrales et son arrêté modificatif du 16 décembre 1998 sont abrogés.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2013.

Bruxelles, le 27 novembre 2013.

Mme F. LAANAN

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