Arrêté Ministériel du 27 octobre 1997
publié le 08 novembre 1997
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 23 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires

source
ministere de la defense nationale
numac
1997007217
pub.
08/11/1997
prom.
27/10/1997
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

27 OCTOBRE 1997. Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 23 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/1997 pub. 08/11/1997 numac 1997007218 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires fermer fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires


Le Ministre de la Défense nationale, Vu l' arrêté royal du 23 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/1997 pub. 08/11/1997 numac 1997007218 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires fermer, portant fixation du cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 29 avril 1996;

Vu l'avis motivé du 3 mars 1997, émis par le Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de secteur XIV pour le Ministère de la Défense nationale;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 juin 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 juin 1997, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l' arrêté royal du 23 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/1997 pub. 08/11/1997 numac 1997007218 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires fermer fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires sont répartis comme suit : - 2 des 6 emplois d'inspecteur du travail social sont rémunérés par l'échelle de traitement 10 C; - 5 des 30 emplois d'assistant social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 F; - l'emploi de chef administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22 B; - 3 des 14 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 F; - 4 des 14 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 H; - 1 des 14 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 I.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 13 octobre 1995 pris en exécution de l'arrêté royal du 13 octobre 1995 fixant le cadre organique de l'Office de Renseignement et d'Aide aux Familles des militaires est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l' arrêté royal du 23 octobre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/10/1997 pub. 08/11/1997 numac 1997007218 source ministere de la defense nationale Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires fermer fixant le cadre organique de l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires.

Bruxelles, le 27 octobre 1997.

J.-P. PONCELET

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