27 OCTOBRE 2003. - Arrêté ministériel autorisant la commune de Bièvre à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de certaines emprises immobilières

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres membres du Gouvernement et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu l'extrait du registre aux délibérations du conseil communal de la commune de Bièvre du 14 août 2001 sollicitant l'autorisation d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, une parcelle appartenant au Ministère de l'Equipement et des Transports pour entreposer du sel de déneigement, pour placer des bulles à verre et un conteneur Kanguro;

Vu l'enquête publique réalisée par la commune;

Entendu les résultats de l'enquête commodo et incommodo;

Considérant qu'il s'agit des emprises suivantes sises dans la commune mentionnée ci-dessus, à savoir : Section B, nos 133L (terrain de 38 ares 34 ca) et 133 K (remise de 34 ca), propriété du Ministère de l'Equipement et du Transport de la Région Wallonne;

Considérant l'affectation future du terrain dans une activité d'utilité publique qui demandera l'introduction d'un permis d'environnement conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidence et des installations classées ou d'un permis unique conformément au décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Considérant que le terrain susmentionné a été utilisé par le passé par la Régie des Routes comme entrepôt de sel entre autres, que la commune se doit d'effectuer le service de déneigement sur les voiries communales et qu'à cette fin doit disposer d'un entrepôt de sel centralisé dans le centre de la commune et que de ce fait l'acquisition peut être déclarée d'utilité publique;

Considérant qu'il est primordial de favoriser la politique de la Région wallonne de responsabilisation du citoyen à la problématique du tri en vue du recyclage des déchets, qu'à cette fin l'installation de bulles à verre et d'un conteneur Kanguro est indispensable et que de ce fait l'acquisition peut être déclarée d'utilité publique;

Considérant que le site retenu se situe dans une zone d'affectation propice à ce type d'activités;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin d'entamer les travaux d'aménagement dans les meilleurs délais, d'éviter tout retard qui pourrait s'avérer nuisible à la bonne marche de l'infrastructure entreprise et, ainsi, répondre au prescrit des réglementations en vigueur, Arrête :

Article 1er.La commune de Bièvre, est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées au plan d'emprises susvisé.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces emprises est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bièvre.

Namur, le 27 octobre 2003.

M. FORET