Arrêté Ministériel du 27 octobre 2010
publié le 16 novembre 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel octroyant aux provinces les subventions dans le cadre de la formation relative au projet médiation de quartier

source
service public federal interieur
numac
2010000648
pub.
16/11/2010
prom.
27/10/2010
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27 OCTOBRE 2010. - Arrêté ministériel octroyant aux provinces les subventions dans le cadre de la formation relative au projet médiation de quartier


Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant des dispositions sociales, l'article 69, alinéa 1er, 3e, 2e tiret, modifié par les lois des 21 décembre 1994, 25 mai 1999 et 22 décembre 2003;

Vu l' arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000106 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier fermer relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2010;

Considérant l' arrêté ministériel du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier fermer octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier;

Considérant que la province, avec sa plus grande accessibilité et ses structures existantes, est le niveau d'organisation idéal pour les formations prévues en médiation de quartier, Arrête : CHAPITRE Ier. - Formation en médiation de quartier

Article 1er.Le SPF Intérieur fait appel aux provinces afin d'organiser la formation prévue à l'article 12 de l' arrêté royal du 21 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000106 source service public federal interieur Arrêté royal relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier fermer relatif à l'introduction, au suivi et à l'évaluation du projet médiation de quartier pour les volontaires et les coordinateurs locaux des communes inscrites dans le projet et reprises à l'annexe 1re de l' arrêté ministériel du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier fermer octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier. CHAPITRE II. - Répartition des subventions

Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur octroie à chaque province une subvention calculée sur la base d'un pourcentage obtenu en fonction des critères suivants : 1° le nombre de volontaires attribués aux communes conformément à l'article 1er de l' arrêté ministériel du 26 février 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/02/2010 pub. 15/03/2010 numac 2010000107 source service public federal interieur Arrêté ministériel octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier fermer octroyant les subventions et la coordination fédérale, dans le cadre du projet médiation de quartier;2° le nombre de coordinateurs locaux désignés dans ces communes pour coordonner la réalisation du projet. La répartition des subventions accordées aux provinces pour l'année 2010 s'établit conformément au tableau repris en annexe.

Les subventions seront versées intégralement aux provinces après la publication de cet arrêté. CHAPITRE III. - Conditions d'octroi et d'utilisation des subventions

Art. 3.Pour bénéficier de cette subvention, les provinces doivent remplir au 30 juin 2011, les conditions suivantes : 1° Organiser la formation sur la base du programme de formation établi par le SPF Intérieur et en se référant au manuel méthodologique « médiation de quartier » édité par le SPF Intérieur;2° Transmettre au SPF Intérieur le programme de la formation et tout support didactique utilisé;3° Transmettre au SPF Intérieur, et ce dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la fin de la formation, une liste nominative et complète des personnes ayant suivi la formation ainsi que le nombre d'heures de formation effectivement suivies;4° Transmettre au SPF Intérieur la déclaration de créance reprenant les frais imputés sur la subvention.

Art. 4.Si le montant de la subvention octroyée n'a pas été totalement épuisé après que les volontaires et coordinateurs locaux engagés dans le projet ont suivi la formation, le solde pourra être utilisé jusqu'au 31 décembre 2011 aux fins suivantes : 1° L'organisation, à l'attention des volontaires déjà initiés, d'une formation plus approfondie en médiation de quartier ou portant sur une thématique liée à cette méthode;2° L'organisation de la formation de base en médiation de quartier pour toutes personnes non engagées dans le cadre du projet qui seraient amenées à réaliser des médiations de quartier. En cas d'organisation de ces formations, les conditions prévues à l'article 3, 2°, 3° et 4° sont d'application. CHAPITRE IV. - Modalités de paiement

Art. 5.Les subventions sont accordées sous réserve du respect des conditions prévues aux articles 3 et 4. Le non-respect de ces dispositions donne lieu à la récupération de l'entièreté ou d'une partie de la somme. CHAPITRE IV. - Disposition finale

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 novembre 2010.

Bruxelles, le 27 octobre 2010.

Mme A. TURTELBOOM

ANNEXE : Montants des subventions octroyées aux provinces dans le cadre de la formation du projet médiation de quartier

Provincie/Province

Aantal op te leiden vrijwilligers - Nombre de volontaires à former

Aantal op te leiden lokale coördinatoren - Nombre de coordinateurs locaux à former

Bedrag - Montant

Antwerpen

16

10

euro 19.697

Brabant wallon

2

1

euro 2.273

Brussel

7

3

euro 7.576

Hainaut

11

6

euro 12.879

Liège

20

12

euro 24.242

Limburg

11

8

euro 14.394

Luxembourg

5

4

euro 6.818

Namur

7

5

euro 9.091

Oost-Vlaanderen

11

7

euro 13.636

Vlaams-Brabant

21

16

euro 28.030

West-Vlaanderen

9

6

euro 11.364

Totaal/Total

120

78

euro 150.000,00


Gezien om gevoegd te worden bij ons besluit van 27 oktober 2010.

De Minister van Binnenlandse Zaken, Mevr. A. TURTELBOOM Vu pour être annexé à notre arrêté du 27 octobre 2010.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

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