Arrêté Ministériel du 28 avril 2011
publié le 13 mai 2011
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéfici

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service public federal interieur
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2011000274
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13/05/2011
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28/04/2011
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28 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat


La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale, modifiée par la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), et plus particulièrement Titre XII, Chapitre III;

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er, § 2quater, inséré par la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer, modifié par les lois du 21 décembre 1994, 15 janvier 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 30 mars 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/03/1994 pub. 07/02/2012 numac 2012000056 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales type loi prom. 30/03/1994 pub. 27/01/2015 numac 2015000029 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 30/03/1994 pub. 25/07/2011 numac 2011000468 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 69, modifié par les lois du 25 mai 1999, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2006;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l' arrêté royal du 19 mars 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/03/2003 pub. 04/04/2003 numac 2002013467 source service public federal emploi, travail et concertation sociale, service public federal interieur et service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité fermer modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à soutenir des engagements supplémentaires par les communes pour la politique locale de sécurité;

Vu l' arrêté royal du 21 janvier 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/01/2004 pub. 03/02/2004 numac 2004200096 source service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal securite sociale Arrêté royal d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003 fermer d'exécution des chapitres 1er, 2, 3 et 7 du Titre II de la loi-programme du 22 décembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 2010 relatif à la prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 8 avril 2011 relative à la deuxième prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2007-2010 et des dispositifs gardiens de la paix;

Vu l'avis de l'Inspection de Finances, donné le 18 mars 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'état au Budget, donné le 7 avril 2011;

Considérant que pour lutter efficacement contre l'augmentation du sentiment d'insécurité dans les quartiers, il est primordial d'y renforcer la présence humaine sécurisante et dissuasive;

Considérant que pour cela, il est essentiel que les moyens soient renforcés au niveau local;

Considérant que le Ministre de l'Intérieur souhaite soutenir davantage les villes et communes ayant conclu un plan stratégique de sécurité et de prévention, dans l'élaboration d'une présence maximale d'agents de sécurité et de prévention sur le terrain.

Considérant que le Gouvernement a décidé d'octroyer, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par « convention », une annexe jointe au plan stratégique de sécurité et de prévention prévoyant l'aide financière complémentaire octroyée par le Ministre de l'Intérieur pour la réalisation des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Art. 2.Dans le cadre de la politique de prévention, le Ministre de l'Intérieur octroie, aux villes et communes qui disposent d'un plan stratégique de sécurité et de prévention et qui le désirent, une aide financière complémentaire à l'enveloppe budgétaire allouée pour la réalisation de ce plan stratégique, afin de développer des projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire.

Art. 3.L'allocation financière est prévue dans une convention, signée par l'autorité communale, le Ministre de l'Emploi et le Ministre de l'Intérieur.

Pour tout engagement d'un gardien de la paix-activa, dans le cadre de ce contingent complémentaire au plan stratégique de sécurité et de prévention, la ville/commune reçoit une somme forfaitaire de 420 euro par équivalent temps plein et par mois, pour les frais de mise à l'emploi.

Une allocation forfaitaire de 185,92 euro est également octroyée pour six mois et par poste de gardien de la paix-activa, afin de couvrir des frais d'équipement, de formation, de fonctionnement et d'investissement.

Ce montant est limité à 92,96 euro si le poste correspond à moins d'un 1/2e temps. Cette exception n'est pas valable pour l'année de l'entrée en fonction des gardiens de la paix-activa.

Art. 4.Ces conventions sont conclues entre ces villes et communes et l'Etat.

Les montants figurant en annexe du présent arrêté sont octroyés aux villes et communes suivantes : Alost, Anderlecht, Anvers, Auderghem, Blankenberge, Boom, Boussu, Bruges, Bruxelles, Châtelet, Colfontaine, Courtrai, Diest, Dinant, Drogenbos, Etterbeek, Evere, Farciennes, Forest, Gand, Genk, Hasselt, Huy, Ixelles, Knokke-Heist, Koekelberg, Koksijde, La Louvière, Liège, Lierre, Lokeren, Louvain, Machelen, Malines, Menin, Middelkerke, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Morlanwelz, Namur, Péruwelz, Quaregnon, Renaix, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Saint-Trond, Schaerbeek, Seraing, Tournai, Turnhout, Uccle, Verviers, Vilvorde, et Zaventem.

Art. 5.Toutes les obligations exécutées dans le cadre de ces conventions s'inscrivent dans une politique de prévention intégrée et contribuent à un renforcement du climat de sécurité et à une amélioration de la qualité de la vie du citoyen.

Art. 6.Les villes et les communes transmettent au SPF Intérieur les conventions signées, dans les trois mois qui suivent la réception des documents.

Art. 7.Cette dépense est imputée sur l'article budgétaire spécifique, institué en vertu de l'article 1er, § 2quater, alinéa 2 de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des dispositions sociales.

Art. 8.Les villes et communes transmettent avant le 31 mars 2012 au SPF Intérieur toutes les pièces financières justificatives.

La non-exécution des dispositions de cette convention donne lieu au remboursement de l'aide financière octroyée conformément au présent arrêté.

Art. 9.Une première tranche de 70 % du montant total de l'allocation est versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera versé à l'issue de la période pour laquelle la convention « gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire » est valable et après un contrôle des pièces financières justificatives. Ce contrôle établit que toutes les dépenses effectuées dans le cadre de la convention ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions visées par la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale type loi prom. 15/05/2007 pub. 13/08/2007 numac 2007000721 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale. - Traduction allemande fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article119bis de la nouvelle loi communale.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Bruxelles, le 28 avril 2011.

Mme A. TURTELBOOM

Annexe à l'arrêté ministériel octroyant, pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2011, une aide financière en vue de la réalisation de projets gardiens de la paix-activa - contingent complémentaire dans les villes et communes bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention conclu avec l'Etat

Villes/Communes - Steden/Gemeenten

Montants - Bedragen

Aalst/Alost

27.988,80 euro

Anderlecht

35.176,96 euro

Antwerpen/Anvers

54.118,40 euro

Blankenberge

5.411,84 euro

Boom

8.117,76 euro

Boussu

5.411,84 euro

Brugge/Bruges

21.647,36 euro

Brussel/Bruxelles

81.177,60 euro

Châtelet

10.823,68 euro

Colfontaine

5.411,84 euro

Diest

5.783,68 euro

Dinant

10.823,68 euro

Drogenbos

5.783,68 euro

Elsene/Ixelles

10.823,68 euro

Etterbeek

5.411,84 euro

Evere

5.411,84 euro

Farciennes

11753,28 euro

Genk

32.471,04 euro

Gent/Gand

13.529,60 euro

Hasselt

16.235,52 euro

Huy/Hoei

11.567,36 euro

Knokke-Heist

5.597,76 euro

Koekelberg

5.411,84 euro

Koksijde

2.705,92 euro

Kortrijk/Courtrai

30.508,80 euro

La Louvière

28.918,40 euro

Leuven/Louvain

23.134,72 euro

Liège/Luik

81.177,60 euro

Lier/Lierre

11.567,36 euro

Lokeren

5.783,68 euro

Machelen

5.411,84 euro

Mechelen/Malines

21.647,36 euro

Menen/Menin

10.823,68 euro

Middelkerke

5.597,76 euro

Mons/Bergen

43.294,72 euro

Morlanwelz

8.117,76 euro

Namur/Namen

17.351,04 euro

Oudergem/Auderghem

11.567,36 euro

Peruwelz

11.567,36 euro

Quaregnon

5.411,84 euro

Ronse/Renaix

5.783,68 euro

Schaarbeek/Schaerbeek

27.059,20 euro

Seraing

21.647,36 euro

Sint-Gillis/Saint-Gilles

29.765,12 euro

Sint-Jans-Molenbeek/Molenbeek-Saint-Jean

27.059,20 euro

Sint-Joost-ten-Node/Saint-Josse-ten-Noode

29.765,12 euro

Sint-Niklaas/Saint-Nicolas

17.351,04 euro

Sint-Truiden/Saint-Trond

10.823,68 euro

Tournai/Doornik

11.567,36 euro

Turnhout

6.155,52 euro

Ukkel/Uccle

5.783,68 euro

Verviers

16.235,52 euro

Vilvoorde/Vilvorde

6.155,52 euro

Vorst/Forest

10.823,68 euro

Zaventem

5.411,84 euro


Vu pour être annexé à l'arrêté ministérielle du 28 avril 2011.

La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

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