28 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel concernant la composition du collège des commissaires de LA POSTE

Le Ministre des Télécommunications, Vu l'article 25 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;

Vu l'arrêté royal du 5 mars 1992 précisant la mission, les moyens d'action et le statut des commissaires auprès des entreprises publiques autonomes;

Vu la décision de la Commission paritaire de LA POSTE du 17 décembre 1998, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres du collège des commissaires de l'entreprise publique autonome LA POSTE, Mme M. Mannekens (association Lippens, Rabaey & C°, Gand) et la S.P.R.L. Renouprez, Labille & C° de Ans (Loncin).

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 29 décembre 1998.

Bruxelles, le 28 décembre 1998.

E. DI RUPO