28 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel relatif aux frais du remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, modifiée la dernière fois par la loi du 22 mars 1995, notamment l'article 31;

Vu l'arrêté ministériel du 20 février 1926 relatif au remplacement des titres de la Dette publique, modifié par les arrêtés ministériels du 1er mars 1930 et du 1er décembre 1966;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2001 relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs (20e émission);

Considérant que le paiement des frais du remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique est constaté par l'apposition sur les titres à remplacer de timbres fiscaux à concurrence des frais dus;

Considérant que les timbres fiscaux adhésifs exprimés en francs Belges sont remplacés à partir du 1er janvier 2002 par de nouveaux timbres fiscaux adhésifs en euro, Arrête :

Article 1er.Les frais pour le remplacement de titres au porteur détériorés de la Dette publique s'élèvent à : - 0,70 EUR par titre dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 BEF (123,95 EUR); - 2,50 EUR par titre dont la valeur nominale est égale ou supérieure à 5 000 BEF (123,95 EUR).

Le paiement de ces frais est constaté par l'apposition sur le titre à remplacer de timbres fiscaux à concurrence de la valeur précitée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 28 décembre 2001.

D. REYNDERS