COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, articles 15 et 16;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 1er, 2°, 3° et 4° et § 5;

Vu le protocole d'accord du 19 juillet 2018 relatif à la collaboration entre les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant la préparation et le suivi des agréments, les missions d'inspection et de contrôle, dans le cadre de la politique des personnes handicapées, la politique familiale et du troisième âge;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, articles 39 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile;

Vu l'avis de la section des institutions de services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes, donné le 6 septembre 2018;

Vu la proposition du 23 octobre 2018 du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 26 novembre 2018;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le budget, donné le 28 novembre 2018, Arrêtent :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 déterminant les contingents et le nombre d'heures rémunérées prises en considération dans la subvention pour les aides familiaux ou seniors et les aides ménagers des services d'aide à domicile des heures pour les aides familiales ou seniors, tel que modifié par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2016 est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides familiaux ou seniors, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics :

CPAS Bruxelles

21.409 h

OCMW Brussel

21.409 u

CPAS Woluwe-Saint-Pierre

5.054 h

OCMW Sint-Pieters-Woluwe

5.054 u

CPAS Etterbeek

10.965 h

OCMW Etterbeek

10.965 u

CPAS Ixelles

25.438 h

OCMW Elsene

25.438 u

CPAS Berchem

9.608 h

OCMW Berchem

9.608 u

Commune d'Uccle

13.561h

Gemeente Ukkel

13.561 u

CPAS Auderghem

5.648 h

OCMW Oudergem

5.648 u

CPAS Anderlecht

15.665 h

OCMW Anderlecht

15.665 u

CPAS Forest

16.396 h

OCMW Vorst

16.396 u

CPAS Uccle

7.680 h

OCMW Ukkel

7.680 u

CPAS Evere

13.387 h

OCMW Evere

13.387 u

CPAS Jette

11.507 h

OCMW Jette

11.507 u

CPAS Saint-Gilles

4.029 h

OCMW Sint-Gilles

4.029 u

CPAS Molenbeek-St-Jean

20.389 h

OCMW Sint-Jans-Molenbeek

20.389 u

CPAS Woluwe Saint-Lambert

34.152 h

OCMW Sint-Lambrechts-Woluwe

34.152 u

2° Services privés:

ASBL Service d'aide aux seniors bruxellois (SASB)

43.660 h

VZW Dienst voor hulp aan Brusselse Seniors

43.660 u

ASBL Aides familiales et seniors de Ganshoren

20.600 h

VZW Gezins- en bejaardenhulp van Ganshoren

20.600 u

ASBL Soins à domicile

7.500 h ».

VZW Soins à domicile

7.500 u ".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 2.Le nombre maximum de prestations admises à la subvention pour les aides ménagers, visées à l'article 41, § 3, de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé comme suit : 1° Services publics :

CPAS Ixelles

2.800h

OCMW Ixelles

2.800h

CPAS Berchem

1.400h

OCMW Berchem

1.400h

CPAS Anderlecht

2.800h

OCMW Anderlecht

2.800h

CPAS Uccle

1.400h

OCMW Uccle

1.400h

CPAS Evere

1.400h

OCMW Evere

1.400h

2° Services privés:

ASBL Aides familiales seniors de Ganshoren

2.800h

VZW Aides familiales seniors de Ganshoren

2.800h

ASBL Soins à domicile

3.000h

VZW Soins à domicile

3.000h ».

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, le point 4 est remplacé par ce qui suit : « 4. les heures de déplacement des aides familiaux, seniors ou aides ménagers, à raison d'une heure maximum par jour et par aide. Sont pris en compte les déplacements entre les lieux de prestation, à l'exclusion des déplacements entre ou vers le lieu du domicile des aides.

Art. 4.L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

L'article 3 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 28 décembre 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux personnes, C. FREMAULT