28 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 21;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 décembre 2018;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin d'octroyer des dotations au Fonds wallon des calamités naturelles, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 11 et 12 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 12.04.01

8.361

8.402

- 168

-

8.193

8.402

DO 15 12.12.02

294

185

- 106

-

188

185

DO 15 12.02.03

1.150

1.050

- 127

-

1.023

1.050

DO 15 31.02.03

2.766

3.736

-

- 1.000

2.766

2.736

DO 15 33.06.03

1.946

2.525

- 127

- 100

1.819

2.425

DO 15 33.23.03

10.923

13.373

-

- 1.500

10.923

11.873

DO 15 41.03.03

917

1.075

-

- 400

917

675

DO 15 12.03.04

460

1.048

- 275

-

185

1.048

DO 15 31.13.04

11.594

12.961

- 688

-

10.906

12.961

DO 15 31.16.04

207

300

- 79

-

128

300

DO 15 31.19.04

595

595

- 146

-

449

595

DO 15 41.01.04

20.820

20.820

+ 3.000

+ 3.000

23.820

23.820

DO 15 45.02.04

650

182

- 650

-

0

182

DO 15 51.05.04

120

120

- 100

-

20

120

DO 15 01.07.11

1.956

1.250

- 195

-

1.761

1.250

DO 15 12.05.11

1.083

1.188

- 103

-

980

1.188

DO 15 12.08.11

134

193

- 134

-

0

193

DO 15 01.01.12

100

100

- 48

-

52

100

DO 15 12.02.12

539

517

- 54

-

485

517

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 décembre 2018.

J.-L. CRUCKE R. COLLIN