AUTORITE FLAMANDE

Gouvernance publique

28 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel complétant et modifiant l'arrêté ministériel du 30 août 2012 relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20;

Vu le Décret communal du 15 juillet 2005, l'article 152, l'article 155, modifié par les décrets des 23 janvier 2009 et 29 juin 2012, l'article 160, § 2, alinéa trois, modifié par le décret du 23 janvier 2009, l'article 163, § 3, inséré par le décret du 23 janvier 2009, l'article 178bis, § 1er, inséré par le décret du 29 juin 2012, l'article 179, l'article 224, § 1er et § 2, modifiés par le décret du 23 janvier 2009, l'article 243, alinéa premier, modifié par les décrets des 23 janvier 2009 et 29 juin 2012, l'article 243, alinéa quatre, ajouté par le décret du 29 juin 2012, l'article 243quater, alinéas premier et deux, insérés par le décret du 29 juin 2012, l'article 290 et l'article 313, § 1er, modifié par les décrets des 23 janvier 2009 et 29 juin 2012;

Vu le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, l'article 154, l'article 157 modifié par le décret du 29 juin 2012, l'article 162, § 2, alinéa trois et 165, § 3, l'article 179/1, § 1er, inséré par le décret du 29 juin 2012, les articles 180 et 217, § 1er et § 2, les articles 230 et 285, § 1er, modifié par le décret du 29 juin 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 juillet 2009, 4 décembre 2009, 6 juillet 2010, 7 juillet 2010, 24 septembre 2010, 19 novembre 2010, 13 mai 2011, 10 juin 2011, vendredi 9 septembre 2011 et vendredi 14 octobre 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle de politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale, l'article 207, deuxième alinéa;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2012 relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Zemst du 25 janvier 2011, par laquelle le centre public d'aide sociale de Zemst se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Kortenberg du 23 janvier 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Kortenberg reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Kampenhout du 14 février 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Kampenhout reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Beringen du 27 août 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Beringen se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Roosdaal du 18 septembre 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Roosdaal reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale d'Heist-op-den-Berg du 27 septembre 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale d'Heist-op-den-Berg reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Pittem du 16 octobre 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Pittem reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Wingene du 24 octobre 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Wingene reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Ninove du 25 octobre 2012, par laquelle l''autonoom gemeentebedrijf Dienstenbedrijf Ninove' de la commune de Ninove se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Ninove du 25 octobre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Ninove De Kleine Dender" de la commune de Ninove se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil communal de la commune d'Oostkamp du 25 octobre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Oostkamp" de la commune d'Oostkamp se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil communal de la commune d'Overpelt du 25 octobre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Gemeente Overpelt" de la commune d'Overpelt se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil communal de la commune d'Haaltert du 29 octobre 2012, par laquelle la commune d'Haaltert reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil communal de la commune d'Ieper du 5 novembre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Stadsontwikkeling en Patrimoniumbeheer Ieper" de la commune d'Ieper se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil communal de la commune d'Ieper du 5 novembre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Vauban" de la commune d'Ieper se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Wingene du 5 novembre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Wingene" de la commune de Wingene se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2012;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Wingene du 5 novembre 2012, par laquelle la commune de Wingene reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Putte du 8 novembre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Privé Domein Putte" de la commune de Putte se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Putte du 8 novembre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Publiek Domein Putte" de la commune de Putte se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Wielsbeke du 26 novembre 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Wielsbeke reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Dendermonde du 12 décembre 2012, par laquelle l''autonoom gemeentebedrijf Dendermonde' de la commune de Dendermonde se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Zaventem du 17 décembre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Zaventem" de la commune de Zaventem se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Zonnebeke du 17 décembre 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Zonnebeke se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Maaseik du 18 décembre 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Maaseik reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil de l'aide sociale de Maasmechelen du 18 décembre 2012, par laquelle le centre public d'aide sociale de Maasmechelen reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Zottegem du 18 décembre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Zottegem" de la commune de Zottegem se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2012;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Hamme du 19 décembre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Hamse Investeringsmaatschappij" de la commune de Hamme se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Grimbergen du 20 décembre 2012, par laquelle l'"autonoom gemeentebedrijf Grimbergen" de la commune de Grimbergen se porte candidat pour appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2012;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Maaseik du 21 décembre 2012, par laquelle la commune de Maaseik reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Vu la décision du conseil communal de la commune de Lierde du 27 décembre 2012, par laquelle la commune de Lierde reporte la mise en oeuvre de la réglementation relative au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014;

Considérant que l'article 313 du décret communal stipule que le Gouvernement flamand peut, lorsque les conseils communaux en question marquent leur accord, également fixer une date d'entrée en vigueur pour les entreprises communales autonomes pour une partie des dispositions dudit décret; que cet article a été mis en oeuvre dans cette formulation à partir du 1er janvier 2013 par l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012; qu'il en résulte que les entreprises communales autonomes doivent être autorisées, à partir de l'exercice comptable financier 2013, d'appliquer la réglementation relative au cycle politique et de gestion; que cela n'était cependant pas nécessaire pour les entreprises communales autonomes qui appliquaient cette réglementation déjà au cours de l'exercice financier 2011 et/ou 2012;

Considérant que l'article 285 du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale stipule que le Gouvernement flamand peut, lorsque les conseils d'aide sociale en question marquent leur accord, également fixer une date d'entrée en vigueur pour les associations conformément au titre VIII, chapitre Ier, dudit décret, à l'exception de ceux qui gèrent un hôpital, pour une partie des dispositions de ce décret, Arrête :

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2010 relatif au cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 2012, entre en vigueur, sans préjudice de l'application de l'article 207, alinéa premier, dudit arrêté, le 1er janvier 2013 pour : 1° l''autonoom gemeentebedrijf Dendermonde';2° l'"autonoom gemeentebedrijf Grimbergen";3° l'"autonoom gemeentebedrijf Hamse Investeringsmaatschappij";4° l'"autonoom gemeentebedrijf Stadsontwikkeling en Patrimoniumbeheer Ieper";5° l'"autonoom gemeentebedrijf Vauban";6° l'"autonoom gemeentebedrijf Dienstenbedrijf Ninove";7° l'"autonoom gemeentebedrijf Ninove De Kleine Dender";8° l'"autonoom gemeentebedrijf Oostkamp";9° l'"autonoom gemeentebedrijf gemeente Overpelt";10° l'"autonoom gemeentebedrijf Privé Domein Putte";11° l'"autonoom gemeentebedrijf Publiek Domein Putte";12° l'"autonoom gemeentebedrijf Wingene";13° l'"autonoom gemeentebedrijf Zaventem";14° l'"autonoom gemeentebedrijf Zottegem";15° le centre public d'aide sociale de Beringen;16° le centre public d'aide sociale de Zemst;17° le centre public d'aide sociale de Zonnebeke.

Art. 2.Dans l'article unique de l'arrêté ministériel du 30 août 2012 relatif aux communes, aux centres publics d'aide sociale et aux provinces qui appliquent le cycle politique et de gestion des communes, des provinces et des centres publics d'aide sociale à partir du 1er janvier 2013, les points 19°, 39°, 68°, 84°, 111°, 122°, 126°, 135°, 136°, 149°, 154°, 168° et 169° sont abrogés.

Bruxelles, le 28 février 2013.

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, des Affaires intérieures, de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles, G. BOURGEOIS