Arrêté Ministériel du 28 février 2018
publié le 13 mars 2018

Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028

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service public federal finances
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2018011242
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Numac : 2018011242

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


28 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028


LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014;

Vu la loi du 25 décembre 2016 contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017, l'article 9, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 9 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 26 mai 2002, 18 février 2003, 31 juillet 2004, 10 novembre 2006, 23 mai 2007, 23 février 2012, 29 mars 2012, 17 février 2013 et 7 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2018 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2018, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", l'émission des emprunts dénommés "Bons d'Etat" ainsi que les "Euro Medium Term Notes", article 1er, 2° ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2000 relatif à l'émission des bons d'Etat, modifié par les arrêtés ministériels des 21 mai 2003 et 24 mai 2007, Arrête :

Article 1er.Il est émis un emprunt dénommé : bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028.

Art. 2.Le bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028 porte intérêt au taux de 0.90 % l'an du 4 mars 2018 au 3 mars 2028 inclus.

Art. 3.La souscription publique à ce bon d'Etat telle que visée à l'article 6 de l'arrêté royal du 9 juillet 2000, est ouverte le 22 février 2018; elle est close le 2 mars 2018. La date de paiement est fixée au 5 mars 2018. Le paiement est effectué intégralement en espèces.

Art. 4.Le prix d'émission du bon d'Etat à 10 ans - 4 mars 2018-2028 est fixé à 100.00 % de la valeur nominale.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 22 février 2018.

Bruxelles, le 28 février 2018.

J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2018-03-

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