28 JANVIER 2019. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la ville de Seraing

La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu la délibération du conseil communal du 18 décembre 2017, adoptant provisoirement le principe de l'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dans le cadre de l'aménagement du passage sur voies rue Ferdinand Nicolay;

Vu la délibération du conseil communal du 28 mai 2018, adoptant définitivement le principe de l'expropriation, pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, dans le cadre de l'aménagement du passage sur voies rue Ferdinand Nicolay;

Considérant que les biens à exproprier sont situés sur le territoire de la ville mentionnée ci-dessus, à savoir : Ville de Seraing - 10ème division - Section B Les parcelles cadastrées, sises rue Ferdinand Nicolay: - n° 437S14 (maison de commerce), d'une superficie totale 199 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Kurt Serkan, domicilié au 8, Clos de Hesbaye à 4300 Waremme; - n° 437B16 ("taudis"), d'une superficie totale 52 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Nina Musey Fidèle, domicilié au 57A, rue Ferdinand Nicolay à 4102 Seraing (Ougrée); - n° 436W (maison), d'une superficie totale 172 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Ilari Gilbert, domicilié au 123, rue Bourdouxhe à 4100 Seraing; - n° 513G4 (garage), d'une superficie totale 349 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Leemans Jean et Lejeune Jeanne, domiciliés au 26, rue Haute-Wez à 4020 Liège, ainsi qu'à Alongi Emanuele et Demet Magali, domiciliés au 7, rue de l'Usine à 4020 Liège, ainsi que les parcelles cadastrées, sises rue Gustave Trasenster: - n° 338D4 (maison), d'une superficie totale 237 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Mensah Mesmin, domicilié au 32, rue Gustave Trasenster à 4100 Seraing; - n° 338W4 (maison), d'une superficie totale 100 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Dudova Pavlina, domicilié au 11, Bleialferstrasse à Niedermehlen-Prum (Allemagne); - n° 338X4 (remise), d'une superficie totale 350 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Marichal Serge, domicilié au 674, route de France à 4400 Flémalle; - n° 338L3 (maison), d'une superficie totale 147 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Bedjaoui Latifa, domicilié au 100, avenue de Roodebeek à 1030 Schaerbeek; - n° 338M3 (maison), d'une superficie totale 159 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Nono Tiojip Jean, domicilié au 33/11, rue de Mueseler à 4020 Liège; - n° 338N3 (maison), d'une superficie totale 213 m2 à exproprier en pleine propriété, appartenant à Ndiaye Gorgui, domicilié au 42, rue Gustave Trasenster Roodebeek à 4102 Seraing (Ougrée), tels que ces biens sont plus amplement repris au plan d'expropriation, vu et adopté définitivement par le conseil communal de la ville de Seraing en séance du 28 mai 2018, intitulé « Deuxième passage sur voies FEDER : axe prioritaire 3 INTELLIGENCE TERRITORIALE 2020 »;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par I'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Vu les articles D.V.15, D.VI.1 et suivants du Code de Développement territorial;

Considérant que les rues Ferdinand Nicolay et Gustave Trasenster sont reprises au sein de la zone d'initiative privilégiée (Z.I.P) de type 2;

Considérant que l'article D.VI.1 du CoDT stipule que peuvent être réalisées par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique toutes les acquisitions d'immeubles nécessaire à la réalisation ou à la mise en oeuvre des actions visées à l'article D.V.15 dans les Z.I.P.;

Considérant qu'une enquête publique a été menée du 29 janvier au 27 février 2018;

Considérant qu'aucune remarque ou observation n'est parvenue à la ville de Seraing dans les délais légaux;

Considérant la nécessité de procéder à l'acquisition des parcelles énoncées ci-avant par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que les biens à exproprier sont essentiellement destinés à accueillir des infrastructures et des équipements à destination des usagers se déplaçant en mode doux;

Considérant que les biens à exproprier sont, principalement, destinés à permettre la réalisation d'une passerelle aérienne permettant de relier le site des ateliers centraux à celui du parc de Trasenster et à l'OM (Salle des fêtes de Ougrée Marihaye);

Considérant qu'accessoirement des espaces verts seraient réalisés en vue d'accompagner l'intégration du projet dans l'environnement bâti;

Considérant que le fond des parcelles à exproprier sera reversé dans le domaine public;

Considérant que l'utilité publique est donc justifiée;

Considérant le fait que des crédits suffisants sont inscrits au budget de l'exercice 2018;

Considérant que les travaux à réaliser sont liés au programme FEDER 2014-2020 et qu'en cas de dépassement du délai autorisé, les subsides européens et régionaux seront perdus;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises décrites ci-dessus est indispensable afin de réaliser les projets dans le délai déterminé;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que l'extrême urgence est établie, Arrête :

Article 1er.La ville de Seraing est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique des emprises immobilières ci-dessus décrites et figurées au plan d'expropriation intitulé « Deuxième passage sur voies FEDER : axe prioritaire 3 INTELLIGENCE TERRITORIALE 2020 », vu et approuvé par le conseil communal de la ville de Seraing en séance du 28 mai 2018.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la ville de Seraing.

Namur, le 28 janvier 2019.

V. DE BUE

TABLEAU DES EMPRISES Plan d'expropriation, vu et adopté définitivement par le conseil communal de la ville de Seraing en séance du 28 mai 2018, intitulé « Deuxième passage sur voies FEDER : axe prioritaire 3 INTELLIGENCE TERRITORIALE 2020 ».

N° EMPRISE

Noms - Prénoms

CADASTRE

SURFACE

Division/ Section

Numéro

Parcelle

Emprise

1

KURT Serkan

10/B

437S14 (maison de commerce)

199 m2

199 m2

2

NINA MUSEY Fidèle

10/B

437B16 ("taudis")

52 m2

52 m2

3

ILARI Gilbert

10/B

436W (maison)

172 m2

172 m2

4

LEEMANS Jean

10/B

513G4 (garage)

349 m2

349 m2

LEJEUNE Jeanne

ALONGI Emanuele

DEMET Magali

5

MENSAH Mesmin

10/B

338D4 (maison)

237 m2

237 m2

6

DUDOVA Pavlina

10/B

338W4 (maison)

100 m2

100 m2

7

MARICHAL Serge

10/B

338X4 (remise)

350 m2

350 m2

8

BEDJAOUI Latifa

10/B

338L3 (maison)

147 m2

147 m2

9

NONO TIOJIP Jean

10/B

338M3 (maison)

159 m2

159 m2

10

NDIAYE Gorgui

10/B

338N3 (maison)

213 m2

213 m2

.