Arrêté Ministériel du 28 juin 2007
publié le 10 juillet 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 octobre 2006 portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+

source
service public federal personnel et organisation
numac
2007002142
pub.
10/07/2007
prom.
28/06/2007
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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28 JUIN 2007. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 25 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006002140 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+ fermer portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+


Le Ministre de la Fonction publique, Vu la loi-programme du 30 décembre 2001, notamment l'article 103;

Vu l' arrêté royal du 20 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/09/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002002268 source service public federal personnel et organisation Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Comité de gestion FED+ fermer fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion de FED+, notamment le chapitre Ier;

Vu l' arrêté ministériel du 2 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/05/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005002067 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+ fermer portant désignation ou agréation des members du comité de gestion de FED+, notamment l'article 3;

Vu l' arrêté ministériel du 19 avril 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 19/04/2006 pub. 04/05/2006 numac 2006002058 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+ fermer modifiant l' arrêté ministériel du 2 mai 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/05/2005 pub. 20/05/2005 numac 2005002067 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+ fermer portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+;

Vu l' arrêté ministériel du 25 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006002140 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+ fermer portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+, modifié par l'arrêté ministériel du 31 mai 2007, notamment l'article 1er, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté ministériel du 25 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 25/10/2006 pub. 22/11/2006 numac 2006002140 source service public federal personnel et organisation Arrêté ministériel portant désignation ou agréation des membres du Comité de gestion de FED+ fermer portant désignation ou agréation des membres du comité de gestion de FED+ est modifié intégralement comme suit : « Est désignée en qualité de représentante du Ministre de la Fonction publique, présidente de plein droit du Comité de gestion : Mme Anne Coekelberghs ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2007.

Bruxelles, le 28 juin 2007.

Ch. DUPONT

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