Arrêté Ministériel du 28 juin 2010
publié le 19 juillet 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies

source
service public de wallonie
numac
2010203738
pub.
19/07/2010
prom.
28/06/2010
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


28 JUIN 2010. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies (Mouscron)


Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027144 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/07/2009 pub. 05/08/2009 numac 2009027145 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 2010, notamment l'article 9;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser le giratoire de la drève des Préaches à Dottignies afin de sécuriser l'accès à la zone sportive Futurosport et aux nouveaux lotissements de la Barrière Leclercq;

Considérant que la prise de possession immédiate est indispensable, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires lors de la réalisation d'un carrefour giratoire de la drève des Préaches à Dottignies sur le territoire de la ville de Mouscron, figurés par une teinte jaune au plan n° HN58.A1-40/1 ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publis, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, rectificatif du plan n° HN58.A1-40 annexé à l' arrêté ministériel du 7 avril 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/04/2009 pub. 27/08/2009 numac 2009203827 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Dottignies fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 28 juin 2010.

B. LUTGEN

TABLEAU D'EMPRISE

Cadastre

Lieu-dit

Propriétaires

Nature

Contenance

Revenu

A acquérir

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

3

S/4

n.c.

Domaine de la ville de Mouscron

Route

00

10

23


Le plan n° HN58.A1-40/1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

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