Arrêté Ministériel du 28 juin 2012
publié le 05 octobre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du patrimoine culturel mobilier

source
ministere de la communaute francaise
numac
2012029420
pub.
05/10/2012
prom.
28/06/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


28 JUIN 2012. - Arrêté ministériel nommant les membres de la Commission du patrimoine culturel mobilier


La Ministre de la Culture, Vu le décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002029464 source ministere de la communaute francaise Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs type décret prom. 17/07/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002029458 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifi type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » type décret prom. 17/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029467 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles type décret prom. 17/07/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002029470 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales type décret prom. 17/07/2002 pub. 24/08/2002 numac 2002029414 source ministere de la communaute francaise Décret définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention (1) type décret prom. 17/07/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002029439 source ministere de la communaute francaise Décret portant modifications au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artisti fermer visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs;

Vu le décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Vu le décret du 11 janvier 2008Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/01/2008 pub. 14/03/2008 numac 2008029129 source ministere de la communaute francaise Décret portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret d fermer portant ratification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2006 portant exécution du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 13, § 1er, 10°, a);

Considérant l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge le 5 mars 2012;

Considérant que les membres siégeant en qualité de représentant de tendances idéologiques et philosophiques ont vu leurs mandats renouvelés par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 juillet 2007 nommant les membres de la Commission du patrimoine culturel mobilier;

Considérant que les membres remplissent les conditions de nomination prévues par les dispositions décrétales et réglementaires;

Considérant qu'il a été impossible de rencontrer le prescrit des articles 2, alinéa 1er, et 3, § 1er, alinéa 1er, du décret du 17 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/07/2002 pub. 13/09/2002 numac 2002029464 source ministere de la communaute francaise Décret visant à promouvoir la participation équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes consultatifs type décret prom. 17/07/2002 pub. 11/09/2002 numac 2002029458 source ministere de la communaute francaise Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté germanophone, la Communauté française et la Communauté flamande relatif au centre fermé pour le placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifi type décret prom. 17/07/2002 pub. 02/08/2002 numac 2002029383 source ministere de la communaute francaise Décret portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. » type décret prom. 17/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029467 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à l'octroi de subventions aux collectivités locales pour les projets d'infrastructures culturelles type décret prom. 17/07/2002 pub. 09/10/2002 numac 2002029470 source ministere de la communaute francaise Décret relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales type décret prom. 17/07/2002 pub. 24/08/2002 numac 2002029414 source ministere de la communaute francaise Décret définissant le Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur en Hautes Ecoles et ses conditions d'obtention (1) type décret prom. 17/07/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002029439 source ministere de la communaute francaise Décret portant modifications au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artisti fermer précité, compte tenu du faible nombre de candidatures féminines (tous appels aux candidatures confondus) et, corrélativement, du choix parmi les candidats en fonction de leurs expérience et compétences, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont nommés membres effectifs de la Commission du patrimoine culturel mobilier : 1° au titre d'experts justifiant d'une compétence et d'une expérience dans l'un des domaines visés à l'article 21, 1°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel : - Sophie BALACE; - Henry BOUNAMEAUX; - Albert LEMEUNIER; 2° au titre d'experts membres du corps académique d'une université : - Jean-Patrick DUCHESNE; - Laurent René VERSLYPE; - Xavier HERMAND; 3° au titre d'experts justifiant d'une compétence ou d'une expérience en conservation-restauration : - Francis TOURNEUR;4° au titre d'expert titulaire d'un doctorat, d'une licence ou d'un master en droit : - Thibault DENOTTE;5° au titre de professionnels exerçant la fonction de conservateur d'un musée reconnu par la Communauté française : - Jacques TOUSSAINT; - Régine REMON; 6° au titre de représentants d'organisations représentatives d'utilisateurs agréées : - Gaëtane WARZEE; - Patrick DEROM. § 2. Poursuivent leur mandat de membres effectifs de la Commission du Patrimoine culturel mobilier, au titre de représentants de tendances idéologiques et philosophiques : - Marylène LAFFINEUR-CREPIN (CDH); - Pierre GILISSEN (MR); - Jacky LEGGE (PS); - Ignacio LOPEZ BAYON (ECOLO).

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres suppléants de la Commission du patrimoine culturel mobilier : 1° au titre de représentant d'organisation représentative d'utilisateurs agréée : - Muriel VAN RUYMBEKE; - Claude DEPAUW; 2° au titre de représentant de tendances idéologiques et philosophiques : - Thierry DELPLANCQ (PS). § 2. Poursuivent leur mandat de membres suppléants de la Commission du patrimoine culturel mobilier, au titre de représentants de tendances idéologiques et philosophiques : - Gaëtan FRIPPIAT (CDH); - Dominique VAES (MR); - Ludovic NYS (ECOLO).

Art. 3.Les membres visés à l'article 1er, § 1er, et à l'article 2, § 1er, 1°, sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans.

Les mandats des membres visés à l'article 1er, § 2, et à l'article 2, § 1er, 2°, et § 2, seront renouvelés conformément à l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels de fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003Documents pertinents retrouvés type décret prom. 10/04/2003 pub. 09/05/2003 numac 2003029258 source ministere de la communaute francaise Décret relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel fermer relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2012.

Bruxelles, le 28 juin 2012.

Mme F. LAANAN

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