Arrêté Ministériel du 28 mai 2004
publié le 15 juin 2004
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant des dispositions particulières relatives à certains ateliers de découpe de viandes de volaille

source
agence federale pour la securite de la chaine alimentaire
numac
2004022432
pub.
15/06/2004
prom.
28/05/2004
moniteur
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28 MAI 2004. - Arrêté ministériel portant des dispositions particulières relatives à certains ateliers de découpe de viandes de volaille


Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999022967 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au fermer fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 7, alinéa 9, inséré par la loi du 22 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 avril 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures prises dans le cadre de l'influenza aviaire, ont influencé radicalement l'organisation normale du secteur volaille en Belgique;

Considérant que les suites de ces mesures se sont laissées sentir jusqu'à la fin de l'année 2003;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans délai des mesures afin de permettre la perception de certains droits en vue du financement d'expertises et de contrôles vétérinaires, conformément aux dispositions de l'article 7, alinéa 9, de l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999022967 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au fermer fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, inséré par la loi du 22 décembre 2003, Arrête :

Article 1er.Les ateliers de découpe de viandes de volaille gardent pour l'année civile 2004 l'avantage de la réduction du droit de contrôle à 70 %, visé à l'article 7, § 1er, alinéa 8, de l' arrêté royal du 28 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 16/10/1999 numac 1999022962 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Arrêté royal relatif au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire type arrêté royal prom. 28/09/1999 pub. 29/10/1999 numac 1999022967 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1997 fixant les conditions auxquelles doivent répondre les institutions, qui sans être agréées comme maisons de repos, constituent le domicile ou la résidence commune de personnes âgées, au fermer fixant certains droits en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifié par la loi du 2 août 2002, à condition que : - ils bénéficiaient pour l'année civile 2003 de l'avantage de la réduction du droit de contrôle à 70 %; - ils n'ont pas introduit dans leur établissement, durant la période du 1er janvier au 31 mars 2003, des viandes, en vue de la découpe, qui proviennent d'un autre établissement que celui avec lequel ils forment un tout indissociable; - ils déclarent sur l'honneur que l'introduction dans l'établissement des viandes vue de la découpe, entre le 1er avril et le 31 décembre 2003, à partir d'un autre abattoir que celui avec lequel l'établissement forme un tout indissociable, était causé par l'influenza aviaire.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004.

Bruxelles, le 28 mai 2004.

R. DEMOTTE

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