Arrêté Ministériel du 28 mai 2016
publié le 31 mai 2016

Arrêté ministériel portant désignation des experts du Conseil consultatif du droit pénal social

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service public federal justice
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2016009246
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31/05/2016
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28/05/2016
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Numac : 2016009246

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


28 MAI 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des experts du Conseil consultatif du droit pénal social


Le Ministre de l'Emploi, Le Ministre de la Justice, La Ministre des Affaires sociales, Le Ministre des Indépendants et Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social, l'article 98 du Code pénal social, Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 6, Arrêtent :

Article 1er.Sont désignés comme expert du Conseil consultatif du droit pénal social : 1° sur la proposition du Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions : - M.P. Pecinovsky, chercheur à l'Institut du droit du travail à la KU Leuven; 2° sur la proposition du Ministre qui a la Justice dans ses attributions : - M.T. Messiaen, avocat; 3° sur la proposition du Ministre qui a les affaires sociales dans ses attributions : - M.D. Van Strijthem, directeur en droit du travail; 4° sur la proposition du Ministre qui a les indépendants dans ses attributions : - Mme F.Blause, conseillère à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; 5° sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale : - Mme E.Matthys, avocat et assistante de pratique à l'UGent.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 mai 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, W. BORSUS Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la fraude sociale, Ph. DE BACKER


debut


Publié le : 2016-05-

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