publié le 07 novembre 2019
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2019205119
- pub.
- 07/11/2019
- prom.
- 28/03/2019
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
28 MARS 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 19;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 25 février 2019;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.08, 33.04, 43.06, 43.08, 63.01 et 73.02 du programme 11 de la division organique 15 et à l'article 33.05 du programme 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier le manque de crédit sur ces articles, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 659 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 13 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 11 et 13 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.05.11
700
770
-
- 10
700
760
DO 15 12.08.11
135
135
+ 10
+ 10
145
145
DO 15 33.01.11
1.160
1.160
- 295
- 295
865
865
DO 15 33.04.11
88
88
+ 22
+ 22
110
110
DO 15 33.07.11
400
400
- 75
-
325
400
DO 15 34.01.11
200
200
- 139
- 137
61
63
DO 15 43.01.11
400
415
-
- 40
400
375
DO 15 43.06.11
2.156
2.156
+ 200
+ 200
2.356
2.356
DO 15 43.08.11
0
0
+ 240
+ 240
240
240
DO 15 53.01.11
300
300
-
- 105
300
195
DO 15 63.01.11
10
10
+ 12
+ 12
22
22
DO 15 63.05.11
350
350
- 150
- 72
200
278
DO 15 73.02.11
128
148
+ 20
+ 20
148
168
DO 15 33.05.13
1.505
1.505
+ 155
+ 155
1.660
1.660
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 28 mars 2019.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN