28 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 19 juillet 2006 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 01 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, compte tenu de la surestimation des crédits transférés par l'arrêté 2006/75 du 12 mai 2006, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement des 18 juillet 2002 et 20 mars 2003 dans le cadre l'Interreg III A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;

Intitulé : Plate forme transfrontalière des toxicomanies et autres conduites à risques;

Opérateur : C.P.A.S. de Charleroi;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 49.332 EUR;

Codification du projet : E IFF 1 101FW AS04 H;

Interreg III A - Euregio Meuse-Rhin;

Axe 5 : Stimulation de l'intégration sociale;

Mesure 5.3 : Coopération des institutions et organismes de soins;

Intitulé : "Zorg over de grens";

Opérateur : Centre hospitalier universitaire de Liège;

Allocation de base : 01.01.01;

Crédits d'ordonnancement : 11.363,86 EUR;

Codification du projet : E IEU 1 50300 AS01 H, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 61 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 17 au programme 01 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 28 novembre 2006.

Mme Ch. VIENNE