Arrêté Ministériel du 28 novembre 2014
publié le 22 décembre 2014
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi

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service public de wallonie
numac
2014207581
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22/12/2014
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28/11/2014
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Publié le : 2014-12-22

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


28 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 22/07/2014 pub. 20/08/2014 numac 2014204995 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la création d'une liaison routière entre la place des Tramways et le pont Olof Palme à Charleroi;

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la mobilité au niveau du R51 par la création d'un giratoire au débouché du pont Olof Palme qui permettra aux automobilistes de rejoindre directement le R9 par la rue du Rivage dont le sens de circulation sera inversé;

Considérant que ces aménagements soulageront la circulation de la rue Jean Monnet et réaménageront, dans le cadre du projet PHOENIX, le quai de Flandre en zone résidentielle;

Considérant que cette liaison routière comprendra une bande BUS, prise en charge par la SRWT et que les trottoirs nécessaires seront pris en charge par la ville de Charleroi;

Considérant l'extrême urgence par le fait que chantier rentre dans le cadre du projet PHOENIX concernant la ville basse de Charleroi conçu pour harmoniser complètement le quartier;

Considérant que ce projet de revitalisation urbaine est programmé pour être mis en place en même temps que les travaux effectués notamment de cette liaison;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate est indispensable;

Vu l'arrêté du 23 février 2012 relatif aux expropriations à réaliser sur le territoire de la ville de Charleroi, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par la Région wallonne, d'une liaison routière et d'un giratoire entre la place des Tramways et le pont Olof Palme sur le territoire de la ville de Charleroi figurés par une teinte jaune au plan n° HR.51-A1/2351ci-annexé, visé par le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, modificatif et complémentaire au plan n° HR.51-A1/235 annexé à l'arrêté du 23 février 2012.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 28 novembre 2014.

M. PREVOT

TABLEAU DES EMPRISES

N° du plan

Cadastre

Lieu-dit

Noms, prénoms, adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Surface totale

Revenu cadastral

Superficie à acquérir

Observations

Son

ha

a

ca

ha

a

ca

3

D

Non cadastré

Quai de Flandre

Société SOPIMA Square de Méeus, 35 1000 BRUXELLES

-

-

-

-

-

01

54

54

Partie non cadastrée de la propriété SOPIMA


Le plan n° HR.51-A1/235-1 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi, Ilot Ecluse - 6, 7 et 8e étages, rue de l'Ecluse 22, 6000 CHARLEROI.

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