28 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrain situées cité du Blanc Béo, à Hérinnes-lez-Pecq

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, modifié par le décret du 15 mai 2003, notamment les articles 92 et 134;

Vu le plan de situation annexé indiquant par un liseré rose le bien à exproprier;

Considérant que l'acquisition de ces terrains est indispensable pour cause d'utilité publique afin de permettre à la société de logement de service public « Les Heures claires » de construire 30 maisons en tenant compte, d'une part, des impératifs urbanistiques et, d'autre part, des impositions d'IPALLE;

Considérant que l'un des propriétaires se refuse à toute négociation;

Considérant l'extrême urgence de procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux parcelles de terrain situées cité du Blanc Béo, à Hérinnes-lez-Pecq, Arrête :

Article 1er.L'acquisition par voie d'expropriation de deux parcelles de terrain situées cité du Blanc Béo, à Hérinnes-lez-Pecq, délimitées par un liseré rose au plan de situation ci-annexé, d'une surface totale de 34 a 99 ca et cadastrées section C, n° 146F et n° 146M est indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 2.Pour l'expropriation du bien visé à l'article 1er du présent arrêté, la société de logement de service public est autorisée à faire application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 28 septembre 2011.

J.-M. NOLLET __________ Le plan peut être consulté auprès de la Société wallonne du Logement, rue de l'Ecluse 21, à 6000 Charleroi.