28 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif à la formation en armement des agents de police

Le Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, l'article 25/1, inséré par l'arrêté royal du 28 septembre 2016;

Vu le protocole de négociation n° 382/1 du comité de négociation pour les services de police du 17 février 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 30 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 15 juillet 2016;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2016;

Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence il y a été passé outre;

Vu l'avis 59.939/2/V du Conseil d'Etat, donné le 7 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.La formation visée à l'article 25/1 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 relatif à l'armement de la police intégrée, structurée à deux niveaux, ainsi qu'à l'armement des membres des Services d'Enquêtes des Comités permanents P et R et du personnel de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale, contient les points 5b, 6 et 7 du module 10 de la formation de base des agents de police visée à l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 24 octobre 2002 portant règlement général des études relatif aux formations de base des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police.

Afin de réussir cette formation, les agents de police doivent obtenir les minima exigés pour les points 5b, 6 et 7 du module 10 visé à l'alinéa 1er dans le cadre de la formation de base du cadre des agents de police.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 août 2016.

Bruxelles, le 28 septembre 2016.

J. JAMBON