Arrêté Ministériel du 29 août 2012
publié le 31 août 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs

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29 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels


Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 1930 instituant les Commissions fonctionnant auprès des annexes psychiatriques des centres pénitentiaires;

Vu l' arrêté ministériel du 28 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/08/2009 pub. 31/08/2009 numac 2009009608 source service public federal justice Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de l'article 12 de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs fermer portant nomination des membres des commissions de défense sociale instituées en vertu de la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et des auteurs de certains délits sexuels, notamment l'article 12 instituant une commission de défense sociale auprès de chaque annexe psychiatrique, Arrête :

Article 1er.Dans les commissions de défense sociale dont les présidents ont été désignés par les premiers présidents des cours d'appel, les membres sont nommés par le présent arrêté, pour un terme de 3 ans prenant cours le 1er septembre 2012.

Art. 2.Les commissions de défense sociale instituées auprès des annexes psychiatriques des établissements pénitentiaires d'Anvers, Gand, Louvain secondaire, Forest, Namur, Lantin, Mons et Jamioulx sont composées de la manière suivante : Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison d'Anvers : Président : - Mme V. LENDERS, présidente de chambre près la cour d'appel d'Anvers.

Président suppléant : - M. B. FRANCK, vice-président du tribunal de première instance d'Anvers; - M. K. THYS, juge au tribunal de première instance d'Anvers; - Mme K. TRANSAUX, présidente de chambre près la cour d'appel d'Anvers.

Membre avocat : - M. W. MALFLIET. Membre avocat suppléant : - Mme F. BEN-ASRI; - M. L. OTTE. Membre médecin : - M. L. VAN EYKEN. Membre médecin suppléant : - M. A. BELLENS; - Mme O. KRAHEL. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Gand : Président : - M. H. HEIMANS, président de chambre près la cour d'appel de Gand.

Président suppléant : - M. D. HUYGEBAERT, vice-président du tribunal de première instance de Bruges; - M. A. SIMONS, président du tribunal de première instance d'Audenarde.

Membre avocat : - M. G. CARRE. Membre avocat suppléant : - M. M. DE CLIPPELE; - Mme N. DE JONGHE; - Mme E. DE MOOR; - M. T. DESCHEPPER; - Mme V. SAVEYN; - M. B. VAN LANCKER. Membre médecin : - M. E. VAN HOOFSTAT Membre médecin suppléant : - M. H. HEIMANS; - Mme S. HOSTE; - M. H. VAN NUFFEL; - M. P. VAN OOTEGHEM; - M. P. VAN PETEGHEM; - M. K. WILLEMS. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Louvain secondaire : Président : - M. R. DECOUX, magistrat honoraire, précédemment juge au tribunal de première instance de Louvain.

Président suppléant : - Mme I. DE KEMPENEER, juge au tribunal de première instance de Louvain; - Mme B. D'EXELLE, juge au tribunal de première instance de Louvain; - M. P. VERLOOY, juge de paix pour les cantons de l'arrondissement judiciaire d'Hasselt.

Membre avocat : - M. P. SIFFERT. Membre avocat suppléant : - M. G. MICHEL; - Mme S. VAN GASTEL. Membre médecin : - M. R. VERELST. Membre médecin suppléant : - M. P. IGODT; - Mme A. UYTTERSPROT; - M. G. WALPOT. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Forest : Président : - M. W. THIERY, juge au tribunal de première instance de Bruxelles.

Président suppléant : - M. V. BERTOUILLE, juge de paix du canton de Forest; - Mme M. GAUTHIER; juge de paix de Schaerbeek; - Mme K. HANSCH, juge au tribunal de police de Bruxelles; - Mme I. SOENEN juge au tribunal de police de Bruxelles; - M. M. VAN BRUSTEM, conseiller honoraire à la cour d'appel de Bruxelles.

Membre avocat : - Mme C. MOREAU. Membre avocat suppléant : - M. T. BREPOLS; - Mme A. DAUVRIN; - M. J. DE SMEDT; - Mme A. DI DIO; - Mme N. DUMONT; - M. H. VAN DEN NEST. Membre médecin : - M. D. CROMPHOUT. Membre médecin suppléant : - M. J. COOTJANS; - M. P. LIEVENS; - M. G. STELLAMANS. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin : Président : - M. H.-P. GODIN, président émérite à la cour d'appel de Liège.

Président suppléant : - Mme A. FRESON, présidente à la cour d'appel de Liège; - M. A. MANKA, conseiller à la cour d'appel de Liège.

Membre avocat : - Mme C. PEVEE. Membre avocat suppléant : - M. A. KITTEL; - Mme C. LECHANTEUR; - M. J.-P. REYNDERS. Membre médecin : - Mme C. TOUSSAINT. Membre médecin suppléant : - M. W. DENYS; - M. M.-A. DOMKEN; - M. X. GERNAY; - M. M. MARTIN; - M. P. SCHOUTEDEN; - M. S. VERDICQ. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Namur : Président : - M. T. HENRION, juge au tribunal de première instance de Namur.

Président suppléant : - M. P. MENTION, président au tribunal de première instance de Namur; - Mme S. MOREAU, vice-présidente honoraire du tribunal de première instance de Namur.

Membre avocat : - M. E. KINOO. Membre avocat suppléant : - Mme F. BRIX; - Mme A.-C. GEUBELLE; - Mme V. JACQUES. Membre médecin : - M. B. DEPARIS. Membre médecin suppléant : - M. M. PIETQUIN; - Mme J. SMETS; - M. S. VERDICQ. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Mons : Président : - M. A. BIQUET, vice-président honoraire du tribunal de première instance de Mons.

Président suppléant : - Mme N. GALAND, juge au tribunal de première instance de Mons.

Membre avocat : - Mme E. DECRAUX. Membre avocat suppléant : - Mme N. CHILIADE; - Mme E. DANTHINNE; - Mme C. PARISSE. Membre médecin : - M. P. BARA. Membre médecin suppléant : - M. D. VOITURON. Auprès de l'annexe psychiatrique de la prison de Jamioulx : Président : - Mme A. PHILIPPART, vice-présidente du tribunal de première instance de Charleroi.

Président suppléant : - M. G. DEMANET, procureur général honoraire près la cour d'appel de Mons. - Mme C. EVALDRE, vice-présidente au tribunal de première instance de Charleroi.

Membre avocat : - M. J.-P. LECLEF. Membre avocat suppléant : - M. J. HALBRECQ; - M. J.-P. HERREMANS. Membre médecin : - M. F. RIHOUX. Membre médecin suppléant : - M. L. BOTTE. Bruxelles, le 29 août 2012.

Mme A. TURTELBOOM

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