Arrêté Ministériel du 29 août 2012
publié le 09 janvier 2013
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

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service public de wallonie
numac
2012207593
pub.
09/01/2013
prom.
29/08/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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29 AOUT 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012


Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027236 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 25;

Vu le décret du 18 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type décret prom. 18/07/2012 pub. 03/09/2012 numac 2012027116 source service public de wallonie Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 juillet 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 12.03, 12.05, 14.03 et 73.21 du programme 11 et aux allocations de base 14.04 et 14.06 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.10, 51.18 et 73.03 du programme 11 et à l'allocation de base 73.01 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 41.01 et 73.04 du programme 11 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.434 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.791 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 12.03.11

800

750

+ 416

-

1.216

750

DO 14 12.05.11

140

140

+ 28

-

168

140

DO 14 12.10.11

187

267

-

+ 100

187

367

DO 14 14.03.11

6.357

9.000

+ 4.624

-921

10.981

8.079

DO 14 41.01.11

600

450

+ 50

+ 125

650

575

DO 14 51.14.11

3.635

4.000

- 290

- 330

3.345

3.670

DO 14 51.18.11

90

90

-

+ 30

90

120

DO 14 73.03.11

6.993

7.000

- 1.876

+ 386

5.117

7.386

DO 14 73.04.11

232

350

+ 155

+ 150

387

500

DO 14 73.09.11

2.200

1.400

- 1.220

- 500

980

900

DO 14 73.21.11

9.048

8.600

+ 500

-

9.548

8.600

DO 14 14.04.12

3.159

3.440

+ 596

- 1.040

3.755

2.400

DO 14 14.05.12

4.030

3.808

- 500

-

3.530

3.808

DO 14 14.06.12

120

120

+ 65

-

185

120

DO 14 73.01.12

3.217

6.000

- 628

+ 2.000

2.589

8.000

DO 14 73.19.12

4.994

4.000

- 1.920

-

3.074

4.000


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 août 2012.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO

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