Arrêté Ministériel du 29 avril 2013
publié le 28 mai 2013

Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 fixant, entre autres, les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 185 et 186 sur la ligne ferroviaire n° 69A, raccordement ferroviaire sur la lig

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service public federal mobilite et transports
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SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 fixant, entre autres, les dispositifs de sécurité des passages à niveau nos 185 et 186 sur la ligne ferroviaire n° 69A, raccordement ferroviaire sur la ligne ferroviaire n° 69, situés à Menin, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 288.922 et 289.131


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, des passages à niveau nos 185 et 186 sur la ligne ferroviaire n° 69A, raccordement ferroviaire sur la ligne ferroviaire n° 69, situés à Menin, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 288.922 et 289.131;

Considérant que les passages à niveau nos 185 et 186 sur la ligne ferroviaire n° 69A, raccordement ferroviaire sur la ligne ferroviaire n° 69, situés à Menin, respectivement à la hauteur de la borne kilométrique 288.922 et 289.131 sont supprimés sur le terrain, Arrête : Article unique. L'arrêté ministériel n° A/93548 du 17 mai 1995 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives aux passages à niveau nos 185 et 186.

Bruxelles, le 29 avril 2013.

M. WATHELET

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