Etaamb.openjustice.be
Arrêté Ministériel du 29 avril 2013
publié le 28 mai 2013

Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 69 sur la ligne ferroviaire n° 287, tronçon Ath-Ghislenghien, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 49.110

source
service public federal mobilite et transports
numac
2013014178
pub.
28/05/2013
prom.
29/04/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

29 AVRIL 2013. - Arrêté ministériel fixant les dispositifs de sécurité du passage à niveau n° 69 sur la ligne ferroviaire n° 287, tronçon Ath-Ghislenghien, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 49.110


Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et les règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2, interprété par la loi du 11 mars 1866;

Vu la loi du 23 juillet 1926 relative à la S.N.C.B. Holding et à ses sociétés liées, l'article 17, remplacé par la loi du 1er août 1960 et modifié par l'arrêté royal du 18 octobre 2004;

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées, l'article 11, § 1er;

Vu l'arrêté ministériel n° A/1223/287 du 22 mars 2005;

Considérant que l'arrêté ministériel mentionné ci-dessus fixe les dispositifs de sécurité, entre autres, du passage à niveau n° 69 sur la ligne ferroviaire n° 287, tronçon Ath-Ghislenghien, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 49.110;

Considérant qu'il est nécessaire de rendre ces dispositifs de sécurité conformes à l'arrêté royal du 11 juillet 2011 mentionné ci-dessus, en tenant compte des caractéristiques de la circulation routière et ferroviaire ainsi que de la visibilité du passage à niveau visé, Arrête :

Article 1er.Le passage à niveau n° 69 sur la ligne ferroviaire n° 287, tronçon Ath-Ghislenghien, situé à Ath, à la hauteur de la borne kilométrique 49.110, est équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 3, 1°, le signal routier A45 et 2°, a), de l'arrêté royal du 11 juillet 2011 relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées.

Art. 2.Le même passage à niveau est en plus équipé des dispositifs de sécurité visés à l'article 4, 1°, b), 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du même arrêté royal : 1. le système à fermeture partielle, de part et d'autre du passage à niveau;2. un système à fermeture supplémentaire, à gauche de la route, côté Lessines;3. un signal sonore, de part et d'autre du passage à niveau;4. un signal routier A45 à gauche de la route, de part et d'autre du passage à niveau;5. sur chaque signal routier supplémentaire A45, un signal lumineux de circulation d'interdiction de passage;6. sur chaque signal routier A45, un signal lumineux de circulation d'autorisation de passage.

Art. 3.L'arrêté ministériel n° A/1223/287 du 22 mars 2005 est abrogé en ce qui concerne les dispositions relatives au passage à niveau n° 69.

Bruxelles, le 29 avril 2013.

M. WATHELET

^