29 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 12 et le programme 01 de la division organique 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 43;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné les 29 juillet 2008 et 26 et 28 novembre 2008;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 63.03 au programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 intitulée "Dossier UREBA - transferts budgétaires depuis la provision interdépartementale FIDER (Actions prioritaires - mesure 3.4 - zones franches rurales" Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 63.03 du programme 01 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin d'alléger les fiscalités sur l'entreprise, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 647 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 647 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 31 au programme 01 de la division organique 12

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 des divisions organiques 12 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 12 63.03.01

-

-

+ 647

+ 647

647

647

DO 31 01.02.01

647

1.686

- 647

- 647

0

1.039

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 décembre 2008.

A. ANTOINE M. DAERDEN B. LUTGEN