29 MAI 2001. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 3, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour;

Vu les propositions du Conseil technique des Spécialités pharmaceutiques faites le 12 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, émis le 23 avril 2001;

Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 9 mai 2001;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance : - que les adaptations des interventions personnelles des bénéficiaires reprises dans le présent arrêté, résultent de l'application des dispositions de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, telles qu'elles ont été ultérieurement modifiées; - que ces modifications entrant en vigueur le 1er juin 2001, nécessitent une prompte information des intéressés;

Vu l'avis n°31.651/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 mai 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, modifier comme suit l'inscription des conditionnements des spécialités ci-après : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2001.

Bruxelles, le 29 mai 2001.

F. VANDENBROUCKE