MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

29 MAI 2007. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Sprimont

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles 1, 4 et 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004 et 15 avril 2005, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 4;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser la liaison autoroutière entre Beaufays et Cerexhe-Heuseux de manière à permettre en partie d'éviter au trafic de transit de pénétrer au coeur de la ville de Liège. En effet, de par sa situation géographique, cette ville constitue un noeud important ne disposant pas d'un réseau périphérique complet comme d'autres grandes villes. Il manque en effet la branche est du ring autour de l'agglomération. Actuellement les trafics entrant du sud et du nord viennent gonfler le trafic sur le ring nord (Cheratte-Loncin) et sur la liaison E40-E25. Ces branches sont régulièrement à saturation et rencontrent de gros problèmes de sécurité liés à cette congestion. La liaison Cerexhe-Heuseux-Beaufays constitue donc le dernier maillon indispensable du ring autour de la ville de Liège. Cette nouvelle infrastructure aura également comme avantage d'améliorer nettement les liaisons plus locales par le biais de différents échangeurs intermédiaires qu'elle comporte. Comme le détaille notamment l'étude d'incidences réalisée dans le cadre des procédures urbanistiques et environnementales du projet, diverses études internes au MET ou menées par des bureaux extérieurs ont démontré l'importance de cette liaison tant du point de vue trafic et de la mobilité que du développement économique;

Elle est également reprise dans de nombreux documents de référence importants tels que la carte RTE de l'Europe, le SDER, le plan de secteur de Liège et figure par ailleurs dans l'accord du Gouvernement wallon de 2004;

Considérant que les parcelles doivent être disponibles le plus rapidement possible de manière à permettre la réalisation de la nouvelle liaison dans les plus brefs délais, vu la saturation des itinéraires actuellement en service, Arrête : Article unique. Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la liaison autoroutière entre Beaufays et Cerexhe-Heuseux, sur le territoire de la commune de Sprimont, figurés par une teinte grise au plan n° D151/X151/A605/21000, ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et leur occupation en location conformément aux alinéas 2 et suivants de l'article 13 de la loi du 9 août 1955.

Namur, le 29 mai 2007.

M. DAERDEN Pour la consultation du tableau, voir image