29 MAI 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Malmedy

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 16 septembre 2004, 15 avril 2005 et 15 mai 2008, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que la commune de Malmedy, par délibération du conseil communal datée du 18 février 2009, a marqué son accord de principe sur l'achat, à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble (immeuble "Mertz") situé place du Parc, à 4960 Malmedy (1re division section D N° 183a d'une superficie de 165 m2 (bâtiment + terrain));

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 30 mars 2009 au 15 avril 2009;

Considérant que le collège communal de la commune de Malmedy a décidé le 15 avril 2009 de clôturer l'enquête publique actant que les deux propriétaires jouxtant l'immeuble s'étaient manifestés;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été réceptionné le 28 avril 2009 par la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie;

Considérant que la commune de Malmedy souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Malmedy 1re Division

ha

a

ca

D

183a

Melle Scarlett Mertz Avenue Monbijou, 21 4960 Malmedy

1

65

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : Par un courrier daté du 13 juin 2008, le Comité d'acquisition d'immeubles de Liège fait savoir au bourgmestre de Malmedy que l'immeuble sis place du Parc 11, appartenant à Melle Scarlett Mertz, a une valeur vénale actuelle de 72.100 euro ; ce montant ne comprenant pas les indemnités accessoires qui pourraient être dues en cas d'expropriation forcée;

Le 18 février 2009, le conseil communal adopte la délibération suivante : "Le collège propose au conseil de marquer son accord de principe sur l'achat, à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble place du Parc cadastré 1re division section D N° 183a d'une superficie de 165 m2 (bâtiment + terrain);

Que cet immeuble serait destiné à accueillir : - 2 logements sociaux (achat subsidié à 75 % par la Région wallonne); - 2 logements de transit dont un pour personne à mobilité réduite;

Attendu que l'estimation de la valeur vénale fixée par le Comité d'acquisition s'élève à euro 72.100 plus les frais;

Sur proposition du collège communal, Décide, à l'unanimité des membres présents : de marquer son accord de principe sur l'achat, à l'amiable ou par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'un immeuble place du Parc cadastré 1re division section D N° 183a d'une superficie de 165 m2 (bâtiment + terrain) ".

L'enquête publique s'est déroulée du 30 mars 2009 au 15 avril 2009; les deux propriétaires jouxtant l'immeuble se sont manifestés;

Considérant que le projet de budget 2009 de la ville de Malmedy est adapté en conséquence ( euro 89.000 portés à l'article 24/712/56 pour l'achat de bâtiments divers (Mertz));

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publique précitées :

Indications cadastrales

Propriétaire

Contenance totale à exproprier

Section

Numéro

Malmedy 1re Division

ha

a

ca

D

183a

Mademoiselle Scarlett Mertz Avenue Monbijou, 21 4960 Malmedy

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65

Arrête :

Article 1er.La commune de Malmedy est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Malmedy.

Namur, le 29 mai 2009.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, DGO Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.