SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

29 MARS 2007. - Arrêté ministériel fixant les moyens d'identification personnelle de la fonction de Directeur de l'Aide médicale

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 8 juillet 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1964 pub. 14/11/2006 numac 2006000610 source service public federal interieur Loi relative à l'aide médicale urgente Traduction allemande fermer relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, notamment l'article 37bis, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'arrêté royal du 2 février 2007 définissant la fonction de Directeur de l'Aide médicale et son champ d'application, notamment l'article 9, alinéa 1er, Arrête : Article unique. Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement fournit aux Directeurs de l'Aide médicale un insigne distinctif conforme au modèle repris en annexe.

L'insigne distinctif est impérativement et immédiatement rendu par les Directeurs de l'Aide médicale au SPF précité, lorsque prend fin leur désignation en qualité de Directeur de l'Aide médicale.

La perte de l'insigne distinctif fera l'objet d'une déclaration officielle écrite auprès de l'Inspecteur d'Hygiène.

Bruxelles, le 29 mars 2007.

R. DEMOTTE

ANNEXE Modèle de l'insigne distinctif des Directeurs de l'Aide médicale Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 fixant les moyens d'identification personnelle de la fonction de Directeur de l'Aide médicale.

R. DEMOTTE