29 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif aux délégations de pouvoir au sein du Service public fédéral Stratégie et Appui en matière d'exécution du budget et en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services

Le Ministre du Budget, Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 74;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 relatif à l'intervention du Conseil des Ministres, aux délégations de pouvoir et aux habilitations en matière de passation et d'exécution des marchés publics, des concours de projets et des concessions de travaux publics au niveau fédéral;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie et Appui;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mars 2017, Arrête :

Article 1er.Les titulaires des fonctions mentionnées ci-après sont désignés comme ordonnateurs délégués pour l'engagement et la liquidation, au nom du Ministre compétent pour le Budget, de toute dépense à charge des crédits ouverts pour les besoins de leurs services dans le budget du Service public fédéral Stratégie et Appui, ci-après dénommé SPF BOSA, direction générale Budget et Evaluation de la politique, direction générale Comptable fédéral/Procurement et direction générale Service d'appui interne, pour autant que la dépense ne dépasse pas les montants indiqués ci-après : a) le président du Comité de direction : 700.000 euros; b) le directeur général de la direction générale Budget et Evaluation de la politique : 85.000 euros; c) le directeur général de la direction générale Comptable fédéral/Procurement : 85.000 euros; d) le directeur général de la direction générale Service d'appui interne : 85.000 euros; e) les membres du personnel du niveau A désignés par le président du Comité de direction : 8.500 euros.

Jusqu'à l'entrée en vigueur du budget du SPF BOSA, on entend par crédits ouverts pour les besoins du SPF BOSA, direction générale Budget et Evaluation de la politique, direction générale Comptable fédéral/Procurement et direction générale Service d'appui interne, les crédits ouverts pour les besoins du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Art. 2.§ 1er. En matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures et de services à charge du budget du SPF BOSA, direction générale Budget et Evaluation de la politique, direction générale Comptable fédéral/Procurement et direction générale Service d'appui interne, le pouvoir est délégué aux titulaires des fonctions visées ci-après, dans les limites des montants indiqués : a) au président du Comité de direction : 700.000 euros; b) au directeur général de la direction générale Budget et Evaluation de la politique : 85.000 euros; c) au directeur général de la direction générale Comptable fédéral/Procurement : 85.000 euros; d) au directeur général de la direction générale Service d'appui interne : 85.000 euros; e) aux membres du personnel du niveau A désignés par le président du Comité de direction : 8.500 euros.

Ce pouvoir comprend notamment les décisions suivantes : 1° la détermination de l'objet du marché;2° le choix du mode de passation, la rédaction des documents du marché et l'engagement de la procédure d'attribution et les formes de procédure y afférentes;3° la sélection des candidats;4° l'attribution et la conclusion du marché;5° la décision de ne pas attribuer le marché et, le cas échéant, de recommencer éventuellement la procédure d'une autre manière;6° la prise de toute décision dans le cadre de l'exécution du marché, en ce compris la conclusion de transactions. § 2. Aux marchés dont la dépense dépasse le montant de 85.000 euros s'applique la condition, pour la délégation de pouvoir concernant la décision de choisir le mode de passation, la fixation des documents du marché et l'engagement de la procédure, que le Ministre ait approuvé l'objet du marché au préalable.

La condition de l'alinéa précédent s'applique mutatis mutandis aux autres délégations, au sens que : 1° pour les marchés dont la dépense se situe entre 8.500 euros et 85.000 euros, l'objet du marché doit être approuvé au préalable par le président du comité de direction; 2° pour les marchés dont la dépense est inférieure à 8.500 euros, l'objet du marché doit être approuvé au préalable par le directeur général compétent. § 3. Aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services conclus par le SPF BOSA, direction générale Budget et Evaluation de la politique, direction générale Comptable fédéral/Procurement ou direction générale Service d'appui interne, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 22 février 2017 portant création du SPF BOSA, conclut (aussi) pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs, les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent par analogie, étant entendu que la compétence pour les marchés dont la dépense n'est pas supérieure au montant de 700.000 euros peut uniquement être déléguée au Président. § 4. Jusqu'au vote du budget du SPF BOSA, on entend par budget du SPF BOSA, direction générale Budget et Evaluation de la politique, direction générale Comptable fédéral/Procurement et direction générale Service d'appui interne, le budget du SPF Budget et Contrôle de la Gestion.

Art. 3.La compétence d'approuver les créances découlant des marchés et de procéder à leur liquidation est délégué, sans limite du montant, aux membres du personnel du SPF BOSA désignés à cet effet par le président du comité de direction.

Art. 4.Le SPF BOSA, direction générale Budget et Evaluation de la politique, direction générale Comptable fédéral/Procurement et direction générale Service d'appui interne tiennent un inventaire de tous les marchés publics, qu'ils soient ou non soumis aux règles de délégation du présent arrêté, passés au nom des directions générales.

A l'exception des marchés basés sur un accord-cadre, cet inventaire reprend pour chaque marché le statut, la procédure de passation suivie et, si le marché a été attribué, le montant de l'attribution et le nom de l'adjudicataire.

Chaque trimestre, un inventaire actualisé des marchés de l'année budgétaire en cours (année x) est envoyé au Ministre ainsi que, au cours du premier trimestre de l'année x+1, l'inventaire définitif de l'année x.

Art. 5.§ 1er. Sauf mention contraire, tout montant indiqué dans le présent arrêté fait référence au montant total du marché estimé en euros, en ce compris tous les frais mais à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, dans le respect des règles d'estimation de la législation relative aux marchés publics. § 2. Aucun marché ne peut être scindé en vue de le soustraire à l'application du présent arrêté.

Art. 6.Hormis ce qui est prévu par le présent arrêté, le pouvoir délégué ne peut être subdélégué.

Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement du président du Comité de direction, le pouvoir délégué est exercé par un des membres du Comité de direction.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général compétent, le pouvoir délégué est exercé par un collègue directeur général, selon les conventions internes en la matière.

Art. 8.L'arrêté ministériel du 14 octobre 2010 relatif aux délégations de pouvoir à certains agents du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion en matière de passation et d'exécution de marchés publics de travaux, de fournitures ou de services, et en matière d'exécution du budget, est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2017.

Bruxelles, le 29 mars 2017.

La Ministre du Budget, S. WILMES