Arrêté Ministériel du 29 mars 2017
publié le 21 avril 2017

Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ancien puits Bruyères » et « Nouveau puits Bruyères 2004 » sis sur le territoire de la commune

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Publié le : 2017-04-21 Numac : 2017030203

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


29 MARS 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine dénommés « Ancien puits Bruyères » et « Nouveau puits Bruyères 2004 » sis sur le territoire de la commune de Waimes


Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal, Vu le Code de l'Eau, les articles D.172 à D.174, R.155, § 1er, R.156, § 1er, R.157, R.161, § 2, R.162 et de R.165 à R.167;

Vu le contrat de gestion du 30 juin 2011 conclu entre la Région wallonne et la Société publique de gestion de l'eau (S.P.G.E.);

Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable entre l'exploitant des prises d'eau, à savoir l'administration communale de Waimes, et la S.P.G.E. signé le 27 juin 2001;

Vu la lettre recommandée à la poste du 21 novembre 2016 de l'inspecteur général du Département de l'Environnement et de l'Eau de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie accusant réception du dossier complet à l'administration communale de Waimes;

Vu le programme d'actions proposé par l'exploitant, approuvé par la S.P.G.E. en date du 29 avril 2015;

Vu la dépêche ministérielle du 21 novembre 2016 adressant au collège communal de Waimes le projet de délimitation des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable dénommés « Ancien puits Bruyères » et « Nouveau puits Bruyères 2004 » sis sur le territoire de la commune de Waimes pour l'ouverture de l'enquête publique requise;

Vu le procès-verbal de la séance de clôture de l'enquête publique qui s'est déroulée du 5 décembre 2016 au 18 janvier 2017 sur le territoire de la commune de Waimes, duquel il résulte que la demande n'a rencontré aucune opposition ou observation;

Vu l'avis motivé du collège communal de Waimes rendu en date du 28 février 2017;

Considérant que le projet de délimitation des zones de prévention concerne des prises d'eau souterraine en nappe libre, Arrête :

Article 1er.Les zones de prévention rapprochée et éloignée en vue de protéger les ouvrages de prise d'eau souterraine potabilisable définis ci-après, sont établies dans les limites fixées à l'article 2 du présent arrêté.

Commune

Nom de l'ouvrage

Code ouvrage

Parcelle cadastrée ou l'ayant été

Waimes

Ancien puits Bruyères

50/6/3/005

div. 1

sect. B

n° 199g

Waimes

Nouveau puits bruyères 2004

50/6/3/011

div.1

Sect. B

N° 199f


Art. 2.§ 1er. Les zones de prévention rapprochée et éloignée (zone IIa et zone IIb) communes aux deux ouvrages sont délimitées par les périmètres tracés sur l'extrait de plan cadastral référencé Waimes division 1, section P, consultable à l'administration.

Cette délimitation est établie conformément à l'article R.156, § 1er, alinéas 1, 2 et 4 du Code de l'Eau, sur base du temps de transfert, pour un débit d'exploitation de 6 m3/h pour le site de captage « Bruyères » composé des deux puits et adaptée aux limites des parcelles cadastrales conformément à l'article R.157 dudit Code. § 2. Le tracé des zones de prévention rapprochée et éloignée est présenté sur l'extrait de carte de l'annexe I du présent arrêté.

Art. 3.Les actions à mener dans les zones de prévention rapprochée et éloignée délimitées à l'article 2, sont synthétisées dans le tableau de l'annexe II du présent arrêté. Y sont fixés les délais maximum endéans lesquels ces actions doivent être menées. Ils commencent à courir dès l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.L'administration est chargée de transmettre un exemplaire du présent arrêté : - à l'exploitant des prises d'eau à savoir l'Administration communale de Waimes; - à la Société publique de Gestion de l'Eau (S.P.G.E.); - à la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie du Service public de Wallonie, Direction d'Eupen.

Namur, le 29 mars 2017.

C. DI ANTONIO

Pour la consultation du tableau, voir image

ANNEXE II : Actions et délais maximum visés à l'article 3.

OBJET

ZONE IIa

ZONE IIb

Délais

Délais

Panneaux

R167 § 3

2 ans


debut


Publié le : 2017-04-

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