Arrêté Ministériel du 29 mars 2018
publié le 03 avril 2018
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Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du [*] portant exécution de la loi du 25 février 2018 portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arr

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service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
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Numac : 2018011651

SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT


29 MARS 2018. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du [*] portant exécution de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Sciensano, et de l'arrêté royal [?] portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi


La Ministre de la Santé publique et le Ministre de l'Agriculture, Vu les articles 37, 107, alinéa 2 et 108 de la Constitution;

Vu la loi du [*] portant création de Sciensano, les articles 18, § 1, alinéa 2, et § 3, 41, § 1, alinéa 3, 47, 50, alinéa 2, 52, § 1, alinéa 4, et § 4, alinéa 3, et 77, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, l'article 78, § 5, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à la suspension des agents de l'Etat dans l'intérêt du service, l'article 1er, alinéa 3, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l' arrêté royal du 25 février 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, l'article 52, § 1er;

Vu l'arrêté royal du [*] portant exécution de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano, en ce qui concerne le siège social, la gestion et le fonctionnement, ainsi que l'adaptation de divers arrêtés concernant les prédécesseurs légaux de Sciensano, l'article 132;

Vu l'arrêté royal [?] portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi, l'article 47;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juillet 1971 assimilant les fonctions scientifiques de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour;

Vu l' arrêté ministériel du 12 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer2 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale;

Vu l' arrêté ministériel du 18 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer0 déterminant la nature du vaccin à utiliser dans la vaccination antipoliomyélitique obligatoire;

Vu l' arrêté ministériel du 19 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer1 pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2000 fixant les cadres organiques des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture;

Vu l' arrêté ministériel du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/07/2003 pub. 29/09/2003 numac 2003022873 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique » fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de Santé publique";

Vu l' arrêté ministériel du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/2004 pub. 17/03/2004 numac 2004022118 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant la répartition des emplois du cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique » fermer fixant la répartition des emplois du cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de Santé publique";

Vu l' arrêté ministériel du 2 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/02/2005 pub. 18/03/2005 numac 2005022189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments fermer relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments;

Vu l' arrêté ministériel du 23 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/04/2007 pub. 31/05/2007 numac 2007022742 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant nomination des membres de la Commission Produits dangereux fermer portant nomination des membres de la Commission Produits dangereux;

Vu l' arrêté ministériel du 24 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007023357 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel organisant la comptabilité de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques fermer organisant la comptabilité de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques;

Vu l' arrêté ministériel du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/05/2008 pub. 02/06/2008 numac 2008024219 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant l'organigramme du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques fermer fixant l'organigramme du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques;

Vu l' arrêté ministériel du 26 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/2008 pub. 05/09/2008 numac 2008024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant l'organigramme de l'Institut scientifique de Santé publique relevant du Service public fédéral de la Santé publique, de l'Environnement et de la Chaîne alimentaire fermer fixant l'organigramme de l'Institut scientifique de Santé publique relevant du Service public fédéral de la Santé publique;

Vu l' arrêté ministériel du 21 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/09/2011 pub. 14/03/2012 numac 2011024293 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition d fermer désignant pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 mai 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 juillet 2016;

Vu le protocole de négociation n° 163/1 du Comité de Secteur I, conclu le 12 septembre 2016;

Vu l'avis 62.793/3 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Dans l'annexe II, 6, de l' arrêté ministériel du 12 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer2 fixant les modalités d'échantillonnage et la compétence technique des laboratoires en vue de la recherche de résidus de PCB/dioxines dans certains produits d'origine animale, les mots « Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur Rue Juliette Wytsman 14 B-1050 Bruxelles Tél. : 00 32 2 642 51 86 Telefax : 00 32 2 642 52 27 E-mail : Hedwig.Beernaert@iph.fgov.be » sont remplacés par le mot « Sciensano ».

Dans l'annexe III du même arrêté, insérée par l' arrêté ministériel du 28 juin 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer3, les mots « INSTITUT SCIENTIFIQUE DE LA SANTE PUBLIQUE- LOUIS PASTEUR SECTION DENREES ALIMENTAIRES (10) Rue J. Wijtsman 14, 1050 BRUXELLES Personne de contact : S. Srebrnik Tel. : 02/642.51.11 Fax : 02/642.50.01 » sont remplacés par le mot « Sciensano ».

Art. 2.Dans les articles 1er et 2 de l' arrêté ministériel du 18 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer0 déterminant la nature du vaccin à utiliser dans la vaccination antipoliomyélitique obligatoire, les mots « l'Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur » sont chaque fois remplacés par le mot « Sciensano ».

Art. 3.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 19 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021029 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux type arrêté royal prom. 25/02/2008 pub. 07/04/2008 numac 2008021028 source service public federal de programmation politique scientifique Arrêté royal fixant le statut pécuniaire du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux fermer1 pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 2000 fixant les cadres organiques des établissements scientifiques de l'Etat relevant du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, dernièrement modifié par l'arrêté ministériel du 19 avril 2002, l'intitulé « I. CENTRE D'ETUDE ET DE RECHERCHES VETERINAIRES ET AGROCHIMIQUES » et les dispositions qu'il comprend sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 1er, alinéa 27, de l' arrêté ministériel du 2 février 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/02/2005 pub. 18/03/2005 numac 2005022189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments fermer relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments, les mots « du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques (CERVA) ", Groeselenberg 99, 1180 Bruxelles, dirigé par le Dr. Peeters, J., » sont remplacés par les mots « de Sciensano ».

Art. 5.Dans l' arrêté ministériel du 21 septembre 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 21/09/2011 pub. 14/03/2012 numac 2011024293 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition d fermer désignant pour le Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agro-chimiques, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'intitulé est remplacé par ce qui suit : « arrêté ministériel désignant pour Sciensano, les supérieurs hiérarchiques compétents habilités à émettre une proposition provisoire en matière de peine disciplinaire ou une proposition de suspension dans l'intérêt du service;2° dans l'article 1er, § 1er, le tableau est remplacé par le tableau qui suit :

Kolom 1

Kolom 2

Colonne 1

Colonne 2

Titularis van een functie van wetenschappelijk directeur of stafdirecteur

Algemeen directeur van Sciensano

Titulaire d'une fonction de directeur scientifique ou directeur du service d'appui

Directeur général de Sciensano

Ambtenaar titularis van klasse A4 of SW4

Titularis vna een functie van wetenschappelijk directeur of stafdirecteur

Agent titulaire de la classe A4 ou SW4

Titulaire d'une fonction de directeur scientifique ou directeur d'encadrement

Ambtenaar titularis van klasse A3 of SW3

Ambtenaar titularis van klasse A4 of SW4

Agent titulaire de la classe A3 ou SW3

Agent titulaire de la classe A4 ou SW4

Ambtenaar titularis van klasse A2 of A1 of SW2 of SW1

Ambtenaar titularis van klasse A3 of SW3

Agent titulaire de la classe A2 ou A1 ou SW2 ou SW1

Agent titulaire de la classe A3 ou SW3

Ambtenaar van niveau B

Ambtenaar titularis van klasse A2 of A1 of SW2 of SW1

Agent du niveau B

Agent titulaire de la classe A2 ou A1 ou SW2 ou SW1

Ambtenaren van niveaus C en D

Ambtenaar van niveau B

Agents des niveaux C et D

Agent du niveau B


3° dans l'article 1er, § 2, les mots « du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques » sont remplacés par les mots « occupés auprès de Sciensano ».

Art. 6.Sont abrogés : 1° L'arrêté ministériel du 6 juillet 1971 assimilant les fonctions scientifiques de l'Institut d'Hygiène et d'Epidémiologie à certains rangs de la hiérarchie des grades que peuvent porter les agents de l'Etat pour l'application des dispositions réglementaires en matière de frais de parcours et de séjour;2° L' arrêté ministériel du 11 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 11/07/2003 pub. 29/09/2003 numac 2003022873 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique » fermer pris en exécution de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant le cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de Santé publique";3° L' arrêté ministériel du 12 février 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 12/02/2004 pub. 17/03/2004 numac 2004022118 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant la répartition des emplois du cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat « Institut scientifique de Santé publique » fermer fixant la répartition des emplois du cadre organique de l'établissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de Santé publique";4° L' arrêté ministériel du 24 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/09/2007 pub. 15/10/2007 numac 2007023357 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel organisant la comptabilité de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques fermer organisant la comptabilité de la personnalité juridique du Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques;5° L' arrêté ministériel du 9 mai 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 09/05/2008 pub. 02/06/2008 numac 2008024219 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant l'organigramme du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques fermer fixant l'organigramme du Centre d'étude et de recherches vétérinaires et agrochimiques;6° L' arrêté ministériel du 26 août 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 26/08/2008 pub. 05/09/2008 numac 2008024346 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant l'organigramme de l'Institut scientifique de Santé publique relevant du Service public fédéral de la Santé publique, de l'Environnement et de la Chaîne alimentaire fermer fixant l'organigramme de l'Institut scientifique de Santé publique relevant du Service public fédéral de la Santé publique, de l'Environnement et de la Chaîne alimentaire;

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018.

Bruxelles, le 29 mars 2018.

La Ministre de la Santé publique, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Agriculture, D. DUCARME


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Publié le : 2018-04-

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