Arrêté Ministériel du 29 novembre 2006
publié le 25 janvier 2007
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006

source
ministere de la region wallonne
numac
2007200145
pub.
25/01/2007
prom.
29/11/2006
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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29 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2005 pub. 28/12/2005 numac 2005027404 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 type décret prom. 15/12/2005 pub. 27/06/2006 numac 2006031283 source commission communautaire francaise de la region de bruxelles-capitale Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 23;

Vu le décret du 19 juillet 2006Documents pertinents retrouvés type décret prom. 19/07/2006 pub. 10/10/2006 numac 2006027137 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 novembre 2006;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.03 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.02 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.04 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 5.900 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 de la division organique 11 au programme 01 de la division organique 11.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 105 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 11 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'engagement à concurrence de 15.000 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.500 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 06 de la division organique 11 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes et de la division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 novembre 2006.

J.-C. MARCOURT M. DAERDEN

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