Arrêté Ministériel du 29 novembre 2009
publié le 16 mars 2010
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010201038
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16/03/2010
prom.
29/11/2009
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29 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants


La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Vu l' arrêté royal du 3 avril 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997021144 source services du premier ministre Arrêté royal portant nomination du président du conseil d'administration de l'Orchestre national de Belgique type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 11/06/1997 numac 1997011154 source ministere des affaires economiques Arrêté royal portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 05/07/1997 numac 1997002238 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal octroyant une subvention au « Centre belge d'Information pharmacothérapeutique » pour l'année 1997 type arrêté royal prom. 03/04/1997 pub. 02/08/1997 numac 1997000178 source ministere de l'interieur Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 10 décembre 1996 relatif aux pièces et certificats d'identité pour enfants de moins de douze ans fermer portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, article 78, remplacé par l'arrêté royal du 31 mars 1995 et modifié par les arrêtés royaux des 5 septembre 2002 et 4 août 2004;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973, portant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, article 3, § 1er, 1°;

Vu l' arrêté royal du 24 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/01/2002 pub. 12/02/2002 numac 2002022025 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale fermer fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, 1°, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, donné le 17 juillet 2002;

Vu l'avis du collège des institutions publiques de sécurité sociale, donné le 12 décembre 2008;

Vu le protocole du Comité de secteur XX, donné le 2 avril 2009;

Vu l'avis n° 47.213/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants, mentionnés dans la colonne 2 de la liste annexée au présent arrêté, sont habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'égard des fonctionnaires mentionnés dans la rubrique correspondante de la colonne 1.

Art. 2.Si le fonctionnaire désigné n'appartient pas au même rôle linguistique que l'intéressé et n'a pas une connaissance suffisante constatée de la langue de celui-ci, les attributions prévues par ces dispositions seront exercées par un fonctionnaire qui remplit les conditions requises.

Bruxelles, le 29 novembre 2009.

Mme S. LARUELLE

Annexe

Fonctionnaire auquel une peine disciplinaire peut être infligée

Fonctionnaire de l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants comme étant habilités en tant que supérieurs hiérarchiques à présenter une proposition provisoire de peine disciplinaire

Niveau A


Classe 4

Le titulaire de la fonction de management de l'administrateur général ou de l'administrateur général adjoint

Classe 3

Le titulaire d'une fonction de la classe A4 au moins ou d'une fonction de management

Classe A2 et A1

Le chef de service au sein duquel le fonctionnaire visé à la colonne 1 exerce ses fonctions, s'il est titulaire d'une fonction de la classe A3 au moins ou d'une fonction de management, ou à défaut, le titulaire d'une fonction de la classe A3 au moins ou d'une fonction de management

Niveau B, C et D

Le chef du service au sein duquel le fonctionnaire visé à la colonne 1 exerce ses fonctions, s'il est titulaire d'une fonction de niveau A ou d'une fonction de management, ou à défaut, le titulaire d'une fonction de niveau A ou d'une fonction de management


Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 29 novembre 2009 désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Institut national d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants.

Mme S. LARUELLE

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